Comment agir en justice en cas de litige avec son assurance ?

Quand un conflit vous oppose à votre assureur, le recours amiable permet de vite trouver un terrain d’entente. Mais en cas de non-aboutissement de cette procédure, il s’avère nécessaire d’y faire intervenir la justice. Alors, vers quelle juridiction vous tourner ? Faut-il faire appel à un avocat ? Cet article comporte la réponse à ces interrogations.

Les étapes préalables obligatoires

Vous pouvez entrer en conflit avec votre compagnie d’assurance pour des raisons comme la résiliation unilatérale injustifiée de la part de votre assureur et le litige portant sur l’application d’une franchise. Il peut aussi s’agir de la défaillance dans la mise en œuvre d’une garantie incluse dans votre contrat d’assurance auto. Ainsi, avant d’envisager une action en justice contre votre compagnie d’assurance, vous devez préalablement tenter de trouver une solution à l’amiable. En effet, depuis le 1^er avril 2015, le décret numéro 2015-282 du 11 mars 2015 impose en préalable à toute assignation que le demandeur prouve à l’appui de sa demande qu’il a tenté d’apporter en vain une solution amiable au litige qui l’oppose au défendeur. Concrètement, pour un litige vous opposant à l’assureur avec lequel vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto, vous devez prouver que vous avez successivement contacté le service réclamation de votre compagnie d’assurance. Vous devez aussi prouver que vous avez saisi le médiateur en assurance, et obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas. La saisine du médiateur n’est elle-même possible qu’après avoir contacté le service consommateur. Quand ces voies de recours amiables n’ont pas permis de parvenir à trouver un terrain d’entente avec votre assureur, il ne vous reste plus qu’à intenter une action en justice contre lui pour obtenir gain de cause.

Quel tribunal saisir ?

La juridiction compétente dépend du montant sur lequel porte le litige qui vous oppose à votre compagnie d’assurance. Il faut un montant inférieur à 4000€ pour un juge de proximité, un montant compris entre 4000 et 10000€ pour un tribunal d’instance et un montant supérieur à 10000€ pour un tribunal de grande instance.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Prendre un avocat pour défendre votre affaire peut rapidement s’avérer coûteux, selon les tarifs qu’il pratique et la complexité de votre affaire. Vous ne serez obligé d’être représenté par un avocat que si votre litige relève de la compétence du tribunal de grande instance. Devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, soyez bien conscient que vous aurez face à vous une compagnie d’assurance qui bénéficie de ressources importantes. Dans la plupart des cas, il sera donc plus judicieux de faire appel à un avocat pour vous défendre. Consultez le site https://www.appelavocat.fr pour trouver un avocat dans n’importe quel domaine.

Consultez gratuitement un avocat avant de vous lancer

Certains organismes publics proposent des consultations d’avocats gratuits sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit des mairies, des tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. L’accès à ces consultations juridiques gratuites peut être réservé aux personnes éligibles à l’aide juridictionnelle. Renseignez-vous avant de prendre rendez-vous avocat.

Pensez à vos garanties de protection juridique

Pour obtenir des conseils juridiques, pensez à mettre en œuvre la garantie protection juridique que vous avez éventuellement souscrite dans votre contrat d’assurance habitation et dans les assurances comprises avec votre carte bancaire.

Le délai de prescription

Le délai de prescription est le laps de temps au-delà duquel vous ne pouvez plus intenter d’action juridique. En matière d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans, à compter du fait générateur du litige, c’est-à-dire l’évènement qui a donné naissance au conflit avec votre assureur et qui motive votre décision de saisir la justice. Ce délai peut être suspendu par certains actes de procédure, notamment la saisine du médiateur des assurances, avant l’introduction de votre requête en justice.

Qui est concerné par la loi Bourquin ?

Votée en février 2017, la loi Bourquin est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Grâce à cette mesure, les emprunteurs disposent désormais d’un droit à la résiliation d’assurance annuelle. Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait pas la couverture de votre assurance, vous pouvez donc librement changer de contrat et adapter au mieux vos garanties en fonction de l’évolution de votre situation.

Loi Bourquin : près de 8 millions de français sont concernés

Depuis la signature de votre prêt, il est possible que votre situation ait changée : changement de profession, amélioration de votre état de santé, arrêt du tabac… De ce fait, les garanties couvertes pas votre contrat ne sont plus forcément adaptées à votre profil. Avec la loi Bourquin, il vous sera désormais possible de changer de contrat chaque année.

Auparavant, les emprunteurs disposaient déjà d’un droit à la résiliation avec la loi Hamon. Cependant, cette mesure n’était possible que lors de la première d’emprunt. Avec la loi Bourquin, vous aurez la possibilité de changer annuellement votre contrat et ainsi d’obtenir une couverture répondant au mieux à votre profil et vos besoins. En ayant un contrat adapté à votre situation, vous pourrez également réaliser d’importantes économies.

L’importance d’avoir une couverture adaptée

Pour envisager au mieux votre projet immobilier, il est nécessaire que vous preniez en compte le coût de votre assurance de prêt. En effet, en fonction de votre profil et des éventuels risques que vous présentez (santé, profession, sport), le coût de votre contrat peut être important. Etant donné que votre situation peut évoluer au cours de la durée d’emprunt, il peut s’avérer avantageux pour vous de changer d’assurance en cours.

Dans un premier temps, le changement de votre contrat d'assurance de pret immobilier vous permettra d’adapter au mieux les garanties couvertes par votre assurance à votre profil. En effet, si votre situation évolue au cours de la période de crédit, certaines garanties peuvent ne plus être nécessaires pour votre profil. Grâce à la loi Bourquin, vous pourrez résilier annuellement votre contrat et ainsi obtenir une couverture adaptée au mieux à vos besoins réels.

Dans un second temps, la résiliation annuelle vous permettra de faire des économies substantielles sur le coût de votre assurance. Grâce à l’ouverture du marché à la concurrence, vous pourrez obtenir une assurance adaptée, et ce, avec les meilleurs prix possibles. L’entrée en vigueur de la loi Bourquin va donc vous permettre de mener à bien votre projet sereinement et dans les meilleures conditions possibles.

Pas de frais pour le droit à la résiliation

Avant tout, sachez que la banque ne pourra pas s’opposer à votre changement d’assurance. La seule condition à respecter pour profiter de la résiliation annuelle est de respecter le principe d’équivalence des garanties. Ce principe vous oblige à souscrire à une assurance vous couvrant sur un niveau minimum de garanties défini par votre banque. Dès lors que cette condition est respectée, alors la banque ne pourra pas refuser votre nouveau contrat.

Sachez également que la loi interdit aux banques de facturer des frais pour la résiliation d’assurance. En effet, ce droit est totalement gratuit et vous pouvez en profiter chaque année librement. Pour obtenir une couverture adaptée et avantageuse financièrement, vous allez pouvoir faire jouer la concurrence entre les multiples offres proposées par les assureurs.

Faites appel à un courtier !

En fonction de votre projet et de votre situation, il peut être plus ou moins compliqué de trouver une couverture adaptée, et ce, tout en respectant l’équivalence des garanties. Avec les courtiers en assurance, vous bénéficierez des services qui pourront vous négocier un contrat sur-mesure. Dès à présent, n’hésitez pas à contacter un courtier et obtenir un suivi personnalisé de votre dossier !

Lexique Assurance De Pret Immobilier

Assurance perte d'emploi

Garantie optionnelle permettant la prise en charge totale ou partielle du remboursement d'un crédit en cas de perte d'emploi de l'emprunteur. 

Association française des Sociétés financières (ASF)

L'ASF est chargée de veiller à la défense des sociétés financières qu'elle représente.

Apport personnel

Montant dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat. Calcul capacité d'emprunt

Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :

L'AFECEI représente les intérêts collectifs des institutions bancaires et financières. Tout établissement de crédit est dans l'obligation légale d'adhérer à un organisme affilié à l'AFECEI ou à un organisme professionnel.

Assurance responsabilite civile decennale

La garantie responsabilité civile décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis RC décennale :

• responsabilité civile décennale société de sécurité
• responsabilité civile décennale société de conseil 
• responsabilité civile décennale diagnostiqueur immobilier 
• responsabilité civile décennale artisan 

Trouvez une ASSURANCE responsabilité civile professionnelle quelle que soit votre métier. Les solutions aux différentes responsabilités civile en contactant un conseiller

Assurance décès-invalidité
Contrat d'assurance visant à garantir le remboursement d'un prêt en cas de décès ou invalidité de l'emprunteur.

Acte authentique

Texte écrit par un agent du public habilité par la loi (un notaire par exemple). Il respecte les exigences de la loi. Acte rédigé selon la loi par un officier du domaine public

Acte sous seing privé

Acte conclu sous signatures privées enregistrés sur un registre identique aux actes notariaux.

Les renseignements contenus dans ces registres sont les suivants :

• date enregistrement,
• date acte,
• nature de l’opération,
• nom des personnes qui contractent,
• analyse et transcription complete,
• montant des droits à payer.

Allocation logement (AL)

Aide de l’État versée aux emprunteurs qui achètent une résidence principale à l'aide d'un crédit qui ne permet pas de percevoir l'APL.

Cautionnement d'un organisme financier

garantie souscrite par l'emprunteur auprès d'un établissement spécialisé afin d'assurer au prêteur de percevoir le remboursement du prêt en cas d'incapacité de l'emprunteur à honorer ses remboursements.

Clause d'anatocisme

L’anatocisme c'est la capitalisation des intérêts arrivé à échéance pour les obligations sur une dette financière. Les intérêts arrivant à échéance s'additionne au montant de la dette, ils seront soumis à des intérêts. (anatocisme)

Compromis de vente / Promesse de vente

Acte généralement sous seing privé par lequel le vendeur et l'acquéreur se mettent en accord sur le bien et son prix de vente

Contrat de Construction de Maison Individuelle 

Contrat offrant comme unique interlocuteur le constructeur. Celui-ci se charge de toutes les garanties.

Promesse unilatérale de vente :

Acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à l'acquéreur à un prix déterminé et dans un délai fixé. Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, l'acquéreur doit verser un montant de 10% du prix de vente.

Conditions suspensives

événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Coût total du crédit

Montant des intérêts et frais annexes du crédit.

Le Contrat de Construction d'une Maison Individuelle (CCMI) :

Le CCMI est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public visant à protéger le client.

La Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique (DGTPE) :

la DGTPE regroupe les directions du trésor, des relations économiques extérieures, de la prévision et de l'analyse économique. Elle est au service du ministre.

Externaliser une assurance de pret immobilier

Aujourd'hui vous pouvez, grâce à la Loi lagarde, choisir une assurance de pret immobilier, pour garantir la couverture d'un pret immobilier en cas de décès, incapacité, invalidité, chômage, en dehors de votre banque. C'est à dire, contracter une offre d'assurance en dehors de l'établissement qui vous prête l'argent.

EURIBOR (European Interbank Offered Rate) :

Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques européennes.

La Fédération Bancaire Française (FBF) :

Organisation représentant toutes les banques présentes sur le territoire Français.

Hypothèque

Garantie sur un bien immobilier assurant à la banque de percevoir le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.

Mainlevée d'hypothèque :

acte par lequel l'hypothèque sur un bien immobilier est levée.

Notaire

C'est un agent du public directement choisi par le Garde des Sceaux. Il attribue un cachet d'authenticité aux démarches instituées, en plus d'un devoir de conservation. Concernant l’immobilier, le notaire participe à la compositions des promesses de vente et des actes de crédits, de vente, d'achat.

Nouveau prêt à 0% :

prêt aidé accordé par l’État aux acquéreurs d'une résidence principale. Il s'agit d'un prêt ne comportant pas d'intérêt et accordé sous conditions de ressources.

Obligation Assimilable du Trésor (OAT)

Obligation émise par l’État lors d'un emprunt

• Taux d'intérêt,
• valeur nominale,
• échéance,
• modalités de remboursement

Pass Foncier

Dispositif permettant à l’acquéreur de financer la maison avant le terrain, qui est acheté par un organisme 1% logement puis financé ensuite par l’acquéreur.

• assurance pret pass foncier

Prêt à l'Accession Sociale (PAS) :

prêt conventionné accordé sous conditions de ressource. Le PAS permet de bénéficier de l'APL.

Prêt Conventionné (PC)

Prêt pouvant servir à l'achat d'une résidence principale (accordé sous conditions de ressources).

• pret habitat
• assurance pret habitat

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) :

Garantie inscrite sur un immeuble donnant droit à la banque de percevoir le remboursement de sa créance en cas de vente de celui-ci ou de défaillance de l'emprunteur.

Credit in fine / Assurance pret in fine

Prêt immobilier non amortissable avec un taux fixe, le remboursement pendant la durée du pret ne porte que sur les intérêts. Le montant emprunté ne diminue pas, jusqu'à à la fin du pret, ensuite l'emprunteur rembourse le credit à la fin. L'avantage du prêt infine est avant tout fiscal , il concerne les personnes imposées souhaitant financer un investissement locatif en SCPI ou personnellement.

Résidence principale 

Lieu où l'on habite au minimum 8 mois par an

Taxe de publicité foncière :

Taxe à verser à l’État dans le cadre d'une inscription hypothécaire.

Taux fixe 

Taux d'intérêt demeurant constant pendant toute la durée d'un prêt.

Taux révisable

Taux d'intérêt pouvant varier en fonction de l'indice de référence.

TEG - Taux effectif global

Taux effectif global (TEG) definit un taux d'intérêt dont tous frais complémentaires du crédit sont compris. on parle des taux supplémentaire qui sont :

• assurance de pret,
• frais de dossier,
• caution hypothèque.

Le taux effectif global (TEG) est impérativement connu et déclaré dans l'offre de prêt

Vente en l’État Futur d'Achèvement (VEFA) :

la signature d'un contrat VEFA permet à l'acquéreur de devenir propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. L'acquéreur devient propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

Comment faire marcher son assurance en cas d'intempéries ?

Inondation, sécheresse, coulées de boues, grêle, ...

Lors d’événements météorologiques entraînant des sinistres, les compagnies d'assurance assurent une couverture avec les garanties « dommages » & « catastrophe naturelle » en fonction de la situation.

   

Quelles assurances sont concernées par les garanties dommages ?

Les contrats multirisques habitations

Les garanties qui couvrent les événements météorologiques comme la grêle, les vents violents, les fortes pluies ou encore les orages sont obligatoirement intégrés dans les contrats d'assurance habitation

Les contrats assurances auto

Par contre ces garanties ne sont pas forcément dans tous les contrats d'assurance automobile, il faut vérifier si la formule "tous risques" fait bien figurer une garantie incendie ou dommage tout accident pour en bénéficier.

Assurance : Comment la faire jouer en cas de sinistre ?

Faites votre déclaration de sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés soit par mail, courrier ou téléphone. L'assuré doit prendre les meilleurs mesures pour éviter tout aggravement de la situation et des dégâts engendrés par le sinistre qu'il soit courants ou exceptionnels. Il est conseillé de noter les informations liés aux dommages et de prendre les photos

Indemnisation : Comprendre les conditions de votre contrat

La compagnie d'assurance doit valider le statut catastrophe naturelle pour appliquer la garantie catastrophe naturelle ou non, celle ci doit paraître au journal officiel dans un arrêté interministériel dans la zone géographique du déclarant. Un expert va ensuite proposer une prise en charge suite a son évaluation en moins d'un mois après la déclaration en fonction de votre délai de carence, délai de franchise, valeur de remboursement, ... la prise en charge pour a être validées.

La garantie « catastrophes naturelles » fait appliquer le régime légal identique à tous les assureurs. Déclarez votre sinistre 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel à votre assurance comme pour un sinistre classique.

4 erreurs à ne pas commettre dans le choix d'un courtier en prêt immobilier

Le recours aux services d'un courtier est une alternative sérieuse pour obtenir un financement immobilier à des conditions plus avantageuses. Intermédiaire entre vous et les institutions financières, il a une plus grande marge de négociation. Tous les courtiers ne se valent cependant pas et la moindre erreur dans le choix de votre professionnel peut vous coûter cher. Découvrez quatre (4) erreurs à ne pas commettre dans le choix d'un courtier en prêt immobilier.

Ne pas bien lire avant signature du mandat de recherches

Creative Commons (CC)

Avant de rechercher les meilleures opportunités de prêt immobilier et d'effectuer des démarches en votre nom, le courtier établit un mandat. Transparence oblige, il est tenu d'y mentionner:

• Le montant de ses honoraires ;
• La liste des établissements bancaires partenaires avec leurs coordonnées ;
• La rémunération qu'il percevra de la banque qui octroiera le prêt ;
• Les informations sur les conflits d'intérêts possibles entre lui et les établissements bancaires...

Il vous revient donc de faire preuve de concentration dans la lecture de ce document avant de vous engager. Une bonne connaissance de ce document vous permettra de mieux comparer les offres de courtage et de choisir la meilleure.

Mettre beaucoup de courtiers en concurrence

Vous dites-vous certainement que mettre une dizaine de courtiers ou plus sur votre dossier vous garantira plus un taux parfait ? En réalité, ce n'est pas le cas. Même s'il est recommandé de comparer les offres de courtage, donner le mandat de recherche à beaucoup de courtiers est en général contre-productif. La plupart des courtiers collaborent en effet avec un réseau de banques identiques. Ils consulteront donc a priori les mêmes banques. Les banques acceptent une seule demande de prêt par personne dans une banque. Si votre dossier a été donc soumis dans une banque par un courtier, les autres courtiers seront limités dans leurs démarches et ne pourront se tourner que vers d'autres banques. En dehors de cela, si une banque refuse votre dossier soumis par le biais d'un courtier Paris, il y a très peu de chances qu'un autre courtier obtienne gain de cause. Enfin, lorsque de nombreux courtiers sont en concurrence, ils peuvent ne pas être motivés ou vous promettre des conditions de prêt irréalistes.

Se jeter dans les bras du premier venu

Les courtiers sont généralement éloquents et séducteurs. Ne vous laissez pas influencer par l'apparence des choses. Faites plutôt jouer vos connaissances. La première chose que vous devez vérifier c'est de savoir si vous avez affaire à un courtier agréé. Fuyez un courtier qui ne détient pas le très sérieux diplôme d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Solutions de Paiement (IOBSP). Être immatriculé auprès de l'ORIAS est aussi une condition pour être agréé. Vérifiez donc les références du courtier. Préférez toujours un courtier qui exerce le métier depuis plusieurs années. Vous devez également bien vérifier son champ d'action (prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit automobile...) et être sûr qu'il peut vous aider.

Opter pour un courtier trop connu et très sollicité

Un courtier expérimenté pourra vous obtenir les meilleurs taux. Mais, c'est une erreur de croire que le fait qu'un courtier soit très célèbre est un atout pour vous. Plus un courtier est sollicité, moins il aura du temps pour chacun de ses clients. Or, le meilleur courtier doit être disponible à tout moment si son client a besoin d'un conseil ou si sa présence est requise à la banque. La réussite de votre projet réside forcément dans le temps que le courtier en prêt immobilier pourra vous accorder. Ne négligez surtout pas cet aspect.

Que retenir ? Un courtier peut vous aider à avoir un prêt immobilier à de bonnes conditions. Soyez cependant vigilant dans le choix de ce professionnel pour ne pas vous faire piéger.

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Augmentation de votre crédit immobilier à cause d'une nouvelle taxe sur l'assurance emprunteur !

Le gouvernement a décidé d'appliquer, dès 2019, une nouvelle taxe sur l'assurance emprunteur ! Cette taxe de 9 % s'appliquera au contrat d'assurance emprunteur, contre, jusque là, qu'à une partie de celui-ci. Cette nouvelle taxe, souhaitée par le ministère de l'économie, doit permettre un gain de 500 millions d'euros à Action Logement !

Un surcoût d'assurance de prêt de 2 à 3 euros

Il a dernièrement été rendu publique par le ministère de l'économie que l'assurance emprunteur ferait l'objet d'un alourdissement de sa fiscalité à partir de 2019. Et l'application de cette nouvelle taxe sur l'assurance emprunteur doit augmenter le coût de l'assurance de prêt des emprunteurs de 2 à 3 euros par mois, ce qui impacte donc sur le montant de la mensualité de remboursement de crédit immobilier.

Un élargissement de la taxe de 9 % à la totalité du contrat assurance pret

A compter de janvier 2019, les personnes souscrivant un crédit immobilier payeront leur assurance de prêt (couverture exigée par les prêteurs) plus cher. Il faut prévoir en effet un surcoût de 2 à 3 euros par rapport aux primes d'assurances versées actuellement par les assurés. D'après le ministère de l'économie, cette taxe sur l'assurance emprunteur (TSCA : taxe sur les conventions d'assurance), ne portant jusque là que sur la perte d'emploi et le handicap, sera élargie à l'ensemble du contrat, et ainsi également appliquée au décès.

Selon l'AFP, il est question d'une « mesure de cohérence » qui viserait « l'uniformité du mode taxation » des assurances garantissant les crédits immobiliers.
Pour ne pas avoir à payer plus cher votre assurance emprunteur, si vous empruntez en 2019, il faudrait que votre assureur décide de ne pas répercuter sur votre contrat l'élargissement de cette taxe, et qu'il rogne donc sur sa marge, cela étant possible s'il souhaite se démarquer de la concurrence et attirer ainsi de nouveaux clients.

Pourquoi cette nouvelle taxation ?

La taxe sur l'assurance emprunteur doit être appliquée pour que les finances publiques puissent encaisser près de 100 millions d'euros la première année, puis 500 millions par an ensuite ; tout cela dans le but de reverser ces sommes aux acteurs du logement social, pour venir compenser une perte de 300 millions d'euros devant avoir lieu du fait de la mise en place de la loi Pacte, dont le texte est débattu au parlement, et qui prévoit une suppression du seuil fiscal de 20 salariés pour les entreprises, qui ne payeront plus certaines cotisations, comme la participation à l'effort de construction.

Peut-être qu'avec cette nouvelle taxe, les assurés ne chercheront plus à renégocier leurs contrats d'assurance, se disant qu'on leur donne, d'un côté, avec les loi Hamon et Bourquin, le moyen de faire baisser son coût, mais que de l'autre côté on ré-augmente ce coût, ceci se répercutant sur les mensualités de leur crédit immobilier. 2 ou 3 euros de plus par mois sur 15, 20 ou 30 ans, ce n'est en effet pas rien...

La blockchain : quel impact pour le marché de l’assurance ?

Apparue sous l’impulsion du Bitcoin, la Blockchain (chaînes de blocs) est en développement constant depuis 2008. Cette nouvelle technologie a pour objectif d’augmenter la capacité de stockage des données tout en améliorant considérablement leur protection. Depuis peu, le marché de l’assurance commence à s’intéresser à la possibilité d’utiliser ce système et ainsi de rentrer pleinement dans la transition numérique. Retour sur cette nouvelle technologie qui pourrait jouer un rôle important dans les années à venir.

Qu’est-ce que la blockchain ?

Conçue originellement pour permettre les transactions monétaires de Bitcoin, cette technologie d’échange de données tend à s’appliquer à de nouveaux domaines. La blockchain consiste à stocker et transmettre des données via une chaine de blocs numériques qui ne peuvent être modifiés sans affecter l’ensemble de la chaîne de blocs.

Grâce à un stockage décentralisé des données, cela permet d’avoir une copie encryptée et infalsifiable des données dans chaque bloc. Toute les traces de transaction effectuées sont donc enregistrées et sécurisées dans la blockchain. Cette nouvelle technologie permet de faciliter et d’accélérer les échanges de données.

Quelles avancées pour le monde de l’assurance ?

Utilisée aujourd’hui pour le marché du Bitcoin, plusieurs secteurs s’intéressent aujourd’hui à la blockchain et aux potentielles améliorations que son utilisation permettrait. Facilitant les échanges de données, la blockchain apparaît aujourd’hui comme une technologie intéressante pour le secteur de l’assurance.

Ainsi, les grands noms du marché de l’assurance tels qu’Allianz ou Axa, commencent à s’intéresser de près à cette technologie afin de s’inscrire dans la transformation numérique du secteur. Les avancées pour le marché de l’assurance pourraient être importantes et permettraient aux assurés d’être mieux couverts :

• Intégrité et protection des données des assurés
• Accélération des remboursements avec un déclenchement automatique du processus de prise en charge
• Gestion plus transparente et réduction du risque de fraude
• Contrats d’assurance personnalisés et tarifs adaptés sur la base des informations conservées dans la blockchain : contrats intelligents (« smart contrats »)

En septembre 2017, Axa a mis en place une première offre d’assurance utilisant cette technologie. Un smart-contrat pour les vols de Paris Charles de Gaulle aux Etats-Unis va permettre aux assurés d’être indemnisés rapidement en cas de retard ou d’annulation grâce à un traitement en temps réel des données. L’utilisation de la blockchain va ainsi faciliter et accélérer les remboursements pour les situations les moins complexes.

Les limites de la blockchain

Avec l’exemple du smart-contrat lancé par Axa, on voit que l’utilisation de la blockchain peut faciliter et accélérer les indemnisations. Néanmoins, ces contrats ne sont pas applicables pour toutes les situations. En effet, pour les accidents de la route et les risques de maladie notamment, l’utilisation de la blockchain n’est pas encore possible. Un traitement personnalisé par un assureur est encore nécessaire afin d’élaborer un contrat adapté.

Une hausse des prix de l’immobilier depuis le début d’année

Grâce à une période plus favorable, une hausse notable du nombre de projets immobiliers s’enclenche depuis plusieurs années. Parallèlement à cette hausse du nombre de demandes, une augmentation des prix de l’immobilier est perceptible, et ce, principalement dans les grandes villes. Après une très bonne année 2017 au niveau du nombre de transactions immobilières, les professionnels du secteur prévoient une année 2018 dans la continuité de ce bon rythme.

Une tendance à la hausse des prix

Avec l’augmentation de la demande due à une conjoncture favorable, les prix immobiliers ont tendance à augmenter et notamment dans les grandes villes. L’exemple parisien est le plus significatif avec un prix au mètre carré qui vient de dépasser la barre des 9 000 €. Derrière l’envolée parisienne, on retrouve Lyon, Valence et Marseille où les prix ont connu une hausse respective de + 0,4 % et + 0,7 % au mois de mars.

Une dynamique inverse au niveau rural

Parallèlement à cette hausse dans les grandes métropoles, on note un recul au niveau rural. L’écart s’accentue entre les deux et permet aux acheteurs de bénéficier d’une conjoncture en leur faveur pour investir. Parmi les grandes villes, une exception se fait au niveau de Bordeaux. Après une hausse des prix très importante ces dernières années, les prix de l’immobilier à Bordeaux connaissent une baisse en ce début d’année.

Des conditions d’emprunt à l’avantage des acheteurs

Dans le même temps, les taux d’emprunt se stabilisent et restent à un niveau en faveur des emprunteurs. Avec des taux compris entre 1,3 % et 1,5 % pour les emprunts sur 20 ans, l’investissement immobilier est aujourd’hui favorisé. Dans la lignée de 2017, le marché immobilier conserve donc un bon niveau de transactions en ce début d’année 2018.
Cette conjoncture favorable est également favorisée par des facilités d’emprunt pour les emprunteurs et une réduction des frais liés à leur investissement. Pour obtenir leur emprunt, les acheteurs ont l’obligation de souscrire à une assurance emprunteurs afin de garantir la banque de leur solvabilité. Avec l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin au début de l’année, l’ensemble des emprunteurs disposent d’un droit à la résiliation annuelle de leur assurance leur permettant ainsi de réaliser des économies importantes sur le coût de leur contrat.

Malgré une hausse des prix en ce début d’année, le marché de l’immobilier conserve une bonne dynamique. N’hésitez pas à profiter de la conjoncture favorable pour réaliser votre investissement immobilier.

Léger ralentissement du marché immobilier en 2018

Après une année 2017 exceptionnelle pour le secteur immobilier, un ralentissement se fait ressentir pour le début de la nouvelle année. En effet, malgré des mesures en faveur des nouveaux acheteurs, les professionnels du secteur avaient anticipé une baisse par rapport au nombre record de transactions l’année passée (980 000 ventes).

Un développement important du secteur

Depuis trois ans, les ventes immobilières ont progressé de 42% malgré une hausse des prix sur cette même période. Une relance du secteur qui s’est fait ressentir sur l’ensemble du territoire et notamment dans la région parisienne. La période économique légèrement plus favorable et des taux d’emprunt faibles ont permis de favoriser l’accès à la propriété pour un nombre importants de personne en 2017.

Baisse des demandes de prêt pour le début d’année

Grâce à une baisse importante des taux d’intérêts ces dernières années, le nombre de demande d’emprunt à fortement augmenté. Pour cette nouvelle année, les taux devraient se stabiliser autour de 1,65%, toutes durées confondues, selon les professionnels du secteur.

Après une année 2017 exceptionnelle, le nombre de transactions immobilières devrait néanmoins ralentir. Cette baisse reste modérée, puisque les prévisions sont de 900 000 ventes pour 2018, ce qui représente déjà une bonne année pour le secteur immobilier.

2018 : le bon moment pour investir ?

Du fait de cette baisse prévue pour l’année 2018, les acheteurs vont voir leur pouvoir de négociation prendre de l’importance. En effet, le ralentissement du marché est favorable aux personnes qui souhaitent acheter dans ce contexte.

Autant au niveau du prix des logements que du coût de votre emprunt, le rapport de force est en votre faveur. N’hésitez donc pas à profiter de ce pouvoir de négociation afin de réaliser votre projet dans les meilleures conditions qui soient.

Réduisez tous vos frais !

Les taux pratiqués aujourd’hui par les banques sont relativement faibles et peuvent donc vous inciter à investir. Sachez également que des économies sont faisables du côté de l’assurance de prêt. En effet, la mise en place de l’amendement Bourquin depuis le 1^er janvier 2018 vous apporte des nouveaux arguments pour négocier avec votre banque.

Cette mesure permet à tous les emprunteurs de disposer d’un droit à la résiliation annuelle de leur assurance. Dans le cas où le contrat que vous avez ne vous convient, vous pouvez donc librement changer d’assurance emprunteur et ainsi obtenir une couverture adaptée à votre profil, et ce au meilleur tarif possible.

Malgré un léger ralentissement pour le début d’année, le secteur immobilier se porte bien et la période est toujours favorable pour décider d’investir. Grâce à des taux d’intérêts bas et des droits renforcés pour choisir votre assurance de prêt, vous pouvez donc réaliser votre projet immobilier dans les meilleures conditions pour cette nouvelle année.  

Quels changements en 2018 pour le marché immobilier ?

Comme chaque début d’année, plusieurs changements interviennent sur le marché de l’immobilier. En effet, plusieurs réformes et mesures vont rentrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2018 : dispositifs d’aide à l’achat, réforme de la fiscalité (taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière), mise en place du bail mobilité…

Impact sur les mesures pour l’accès à la propriété neuve

En application depuis le 1^er octobre 2014, les personnes souhaitant faire un investissement locatif dans le neuf pourront bénéficier de la loi Pinel jusqu’en 2021. Désormais, ce dispositif de réduction d’impôt concerne l’investissement dans certaines zones immobilières (A, A bis et B1). Pour les zones B2 et C, le recours à cette disposition n’est possible uniquement si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017. En ce qui concerne le Prêt à taux zéro, il est maintenu jusqu’en 2021 pour les zones A, A bis et B1. Pour les zones B2 et C, le recours à ce prêt ne sera possible que jusqu’en 2019. Dans le cas où vous envisagez un projet d’investissement immobilier, il est donc important que vous preniez en compte cette nouvelle donnée. Un des autres changements majeurs dans l’immobilier neuf est la suppression de l’APL accession à l’exception de certains ménages à revenus modestes.

Réforme de la fiscalité

Jusqu’en 2020, une réduction progressive de la taxe d’habitation va se mettre en place. En novembre 2018, le montant de cette taxe va être réduit de 30 %, puis de 65 % en 2019, puis supprimée en 2020. L’Etat a fixé un montant plafond des revenus pour les bénéficiaires de cette mesure : 27 000 € pour les célibataires, 43 000 € pour les couples et 55 000 € pour une famille avec enfants. 2018 marque également la suppression de l’Impôt sur la Fortune (ISF). A la place, un impôt sur la rente immobilière est mis en place avec des taux différents en fonctions des 6 tranches d’impositions (entre 0 % et 1,5 %).

Mise en place du bail mobilité

Allant de 1 à 10 mois, le bail mobilité sera accessible pour certains profils de locataires. Ce bail permet aux personnes ayant des difficultés à faire accepter leur dossier pour la location de bénéficier de la garantie Visale. Financé par l’Etat et Action Logement, ce système permet la prise en charge d’éventuels impayés et des travaux de remise en état des lieux. Non-renouvelable, ce bail va permettre de favoriser l’accès au logement pour les personnes ne pas présentant de solides garanties financières.

Changement sur l’assurance de prêt immobilier

Votée en février 2017, la loi Bourquin est entrée en vigueur au début de l’année 2018. Grâce à cette mesure, tous les emprunteurs disposent désormais d’un droit à la résiliation annuelle de leur assurance emprunteur. Cette mesure favorise ainsi les consommateurs dans leur accès à la propriété du fait qu’ils pourront réaliser des économies substantielles sur leur contrat d’assurance de prêt immobilier.

Assurance emprunteur : Le Conseil Constitutionnel valide le droit à la résiliation annuelle des contrats

La fin du monopole des banques sur l’assurance emprunteur ?

Le vote de l’amendement Bourquin en février 2017 représente un tournant pour le marché de l’assurance de prêt. En effet, cette mesure vise à permettre à étendre le droit à la résiliation à l’ensemble des emprunteurs. Désormais, vous aurez la possibilité de changer annuellement votre contrat d’assurance. L’amendement Bourquin vient donc remettre en question le monopole des banques sur les produits d’assurance de prêt.

Prolongement de la loi Hamon

Votée en 2014, la loi Hamon a permis de faciliter les démarches de résiliation d’assurance pour les emprunteurs. En effet, Dans le cas où le contrat auquel vous avez souscrit ne vous satisfait pas, vous disposez de 12 mois à partir de la signature de votre crédit pour renégocier voire résilier votre assurance emprunteur.

Décision n°2017-685 QPC - 12 janvier 2018

Passé le délai d’un an, les emprunteurs ne pouvaient plus changer de contrat d’assurance. Pour renforcer les droits des emprunteurs, les pouvoirs publics ont donc décidé de voter l’amendement Bourquin prévoyant d’assurer un droit à la résiliation annuelle pour l’ensemble des emprunteurs.

Une mesure très avantageuse pour les emprunteurs

Grâce au droit à la résiliation annuelle les emprunteurs vont donc pouvoir faire évoluer leur couverture en fonction de leurs habitudes de vie : changement de profession, état de santé, pratique sportive, arrêt du tabac… Le droit à la résiliation annuelle va donc permettre aux emprunteurs d’avoir une couverture adaptée au mieux à leur situation qui évolue au cours de la période d’emprunt.

En ayant la possibilité de changer de contrat chaque année, les emprunteurs pourront également réaliser des économies importantes. En effet, la concurrence entre les compagnies est très forte et vous pourrez donc obtenir une assurance adaptée au mieux à votre profil avec un prix réduit.

Quels impacts sur le coût des crédits et des assurances ?

Avec cette ouverture à la concurrence, le prix des contrats d’assurance emprunteur pourra baisser, permettant ainsi aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles. En effet, la loi Bourquin vous permet de faire jouer la concurrence entre les multiples offres et ainsi d’obtenir le meilleur prix pour votre assurance.

Cependant, les économies que les emprunteurs vont réaliser sur le coût de leur assurance peut être répercuté sur les taux d’intérêts pratiqués par les banques. En effet, pour compenser cette perte importante de bénéfices, les banques vont sans doute chercher à augmenter le coût des prêts. Au final, le coût global de votre projet devrait tout de diminuer.

Des sanctions pour les banques en cas de non-respect de la loi Bourquin ?

Lors de votre demande d’emprunt, les banques vous proposeront systématiquement un contrat d’assurance de groupe pour garantir le bon remboursement de vos mensualités. En fonction de votre situation et des éventuels risques liés à votre profil (santé, profession, sports), il est possible que ce type de contrat ne soit pas le plus adapté.

Pour être assuré au mieux, l’évolution de la législation vous permet désormais d’être libre de choisir votre contrat d’assurance. Pour s’assurer que les banques respecte les droits des emprunteurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) prévoit de mettre en place différentes mesures au cours de l’année 2018.

Obtenez la meilleure couverture avec la loi Bourquin

Malgré les réticences des banques à cette nouvelle mesure, les emprunteurs devraient pouvoir prochainement bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle. Le manque à gagner pour les banques est très important du fait que c’est près de 8 millions d’emprunteurs qui seront concernés par cette mesure.

Dans le cas où le contrat que vous avez actuellement ne vous couvre pas au mieux, sachez donc que la loi Bourquin vous permettra d’adapter au mieux les garanties de votre contrat à votre situation. Pour mener à bien sereinement votre projet tout en réalisant d’importantes économies sur le coût de votre assurance, n’hésitez pas à profiter de la loi Bourquin ! 

Les placements intéressants pour investir son argent

Comme tous les contribuables, vous êtes à la recherche de divers moyens pour faire fructifier vos économies. Alors, sachez qu’il existe plusieurs solutions qui vous permettront d’y parvenir. Ces systèmes sont soumis à plusieurs conditions, mais vous offre l’opportunité de préparer votre retraite, de vous construire un patrimoine et de subvenir aux besoins de votre famille en cas de problème.

Les comptes épargnes, une solution pratique et sécurisée pour placer son argent

La majorité des Français qui se pose souvent la question « comment placer mon argent ? » se tourne vers les comptes épargnes. Ces produits sont très prisés des particuliers, car ils sont sécurisés et offrent une multitude d’avantages. Parmi les comptes épargnes auxquels vous pouvez recourir, il y a le livret A. Ce système vous permet de faire fructifier vos économies sans le moindre risque. En effet, les intérêts que vous allez percevoir sont exempté d’IR (impôt sur le revenu) et de prélèvement social. Toutefois, le livret A est soumis à plusieurs contraintes. D’un côté, vous ne pouvez avoir qu’un seul livret A et le montant maximum que vous avez la possibilité de déposer dans votre compte est de 22 950 €. D’un autre côté, le taux d’intérêt que vous recevrez est assez faible, puisqu'elle est seulement de 0,75 % par an.
Le LEP (livret d’épargne populaire) est aussi un compte épargne intéressant que vous pouvez employer. Il est spécialement destiné aux personnes avec un revenu modeste. Ce mécanisme vous offre la chance d’avoir des intérêts défiscalisés de 1,25 % à condition que votre revenu annuel ne dépasse pas un seuil imposé par la loi.

L’assurance-vie, une option intéressante pour placer son argent

L’assurance-vie est un produit multifonction qui vous offre à la fois la possibilité de vous construire un capital, de générer des revenus et de mettre sur pied un patrimoine que vous pourrez léguer à vos descendants. Il est très populaire chez les particuliers qui se posent parfois la question « comment placer mon argent ? ». Et pour cause, ce système est peu fiscalisé et rapporte beaucoup plus que le livret A. Il y a deux formes d’assurance-vie. D’un côté, il y a l’assurance-vie en euros qui est un contrat sécurisé, car le capital investi bénéficie d’une garantie offerte par l’assureur. D’un autre côté, il y a l’unité de compte (UC). Ce support vous permet d’investir vos épargnes dans des actions, des obligations ou encore l’immobilier. Contrairement au fonds en euro, il est risqué, car vous pouvez perdre une partie de votre investissement. Toutefois, le taux de rendement que l’UC génère est assez élevé.

La bourse, un placement dangereux, mais payant

La bourse est l’un des placements qui ne fascinent pas trop les particuliers. En effet, ce type d’investissement possède un risque élevé, car le capital investi peut être perdu en un instant. De plus, les opérations effectuées sur ce produit sont à la fois limitées et payantes. Toutefois, la bourse possède plusieurs avantages à ne pas négliger.
Pour commencer, la bourse est plus lucrative qu’un investissement immobilier ou un placement bancaire classique. Et pour cause, sur le long terme, la rentabilité moyenne qu’elle offre est de 10 % par an.
Ensuite, la bourse vous permet de récupérer rapidement voire instantanément l’argent que vous avez investi sans perdre les bénéfices engendrés.
Pour terminer, la bourse vous offre l’opportunité de diversifier vos investissements. En effet, comme il est risqué de placer tous vos fonds sur un seul placement, vous pouvez investir votre argent dans plusieurs actifs financiers.

L’immobilier, un investissement sûr pour placer votre argent

L’investissement immobilier est l’une des solutions les plus utilisées par les particuliers pour faire fructifier leurs épargnes. Ce type de produit dispose d’une multitude d'avantages non négligeable grâce aux nombreux dispositifs instaurés par le gouvernement.