Assurance emprunteur : Le Conseil Constitutionnel valide le droit à la résiliation annuelle des contrats

La fin du monopole des banques sur l’assurance emprunteur ?

Le vote de l’amendement Bourquin en février 2017 représente un tournant pour le marché de l’assurance de prêt. En effet, cette mesure vise à permettre à étendre le droit à la résiliation à l’ensemble des emprunteurs. Désormais, vous aurez la possibilité de changer annuellement votre contrat d’assurance. L’amendement Bourquin vient donc remettre en question le monopole des banques sur les produits d’assurance de prêt.

Prolongement de la loi Hamon

Votée en 2014, la loi Hamon a permis de faciliter les démarches de résiliation d’assurance pour les emprunteurs. En effet, Dans le cas où le contrat auquel vous avez souscrit ne vous satisfait pas, vous disposez de 12 mois à partir de la signature de votre crédit pour renégocier voire résilier votre assurance emprunteur.

Décision n°2017-685 QPC - 12 janvier 2018

Passé le délai d’un an, les emprunteurs ne pouvaient plus changer de contrat d’assurance. Pour renforcer les droits des emprunteurs, les pouvoirs publics ont donc décidé de voter l’amendement Bourquin prévoyant d’assurer un droit à la résiliation annuelle pour l’ensemble des emprunteurs.

Une mesure très avantageuse pour les emprunteurs

Grâce au droit à la résiliation annuelle les emprunteurs vont donc pouvoir faire évoluer leur couverture en fonction de leurs habitudes de vie : changement de profession, état de santé, pratique sportive, arrêt du tabac… Le droit à la résiliation annuelle va donc permettre aux emprunteurs d’avoir une couverture adaptée au mieux à leur situation qui évolue au cours de la période d’emprunt.

En ayant la possibilité de changer de contrat chaque année, les emprunteurs pourront également réaliser des économies importantes. En effet, la concurrence entre les compagnies est très forte et vous pourrez donc obtenir une assurance adaptée au mieux à votre profil avec un prix réduit.

Quels impacts sur le coût des crédits et des assurances ?

Avec cette ouverture à la concurrence, le prix des contrats d’assurance emprunteur pourra baisser, permettant ainsi aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles. En effet, la loi Bourquin vous permet de faire jouer la concurrence entre les multiples offres et ainsi d’obtenir le meilleur prix pour votre assurance.

Cependant, les économies que les emprunteurs vont réaliser sur le coût de leur assurance peut être répercuté sur les taux d’intérêts pratiqués par les banques. En effet, pour compenser cette perte importante de bénéfices, les banques vont sans doute chercher à augmenter le coût des prêts. Au final, le coût global de votre projet devrait tout de diminuer.

Des sanctions pour les banques en cas de non-respect de la loi Bourquin ?

Lors de votre demande d’emprunt, les banques vous proposeront systématiquement un contrat d’assurance de groupe pour garantir le bon remboursement de vos mensualités. En fonction de votre situation et des éventuels risques liés à votre profil (santé, profession, sports), il est possible que ce type de contrat ne soit pas le plus adapté.

Pour être assuré au mieux, l’évolution de la législation vous permet désormais d’être libre de choisir votre contrat d’assurance. Pour s’assurer que les banques respecte les droits des emprunteurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) prévoit de mettre en place différentes mesures au cours de l’année 2018.

Obtenez la meilleure couverture avec la loi Bourquin

Malgré les réticences des banques à cette nouvelle mesure, les emprunteurs devraient pouvoir prochainement bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle. Le manque à gagner pour les banques est très important du fait que c’est près de 8 millions d’emprunteurs qui seront concernés par cette mesure.

Dans le cas où le contrat que vous avez actuellement ne vous couvre pas au mieux, sachez donc que la loi Bourquin vous permettra d’adapter au mieux les garanties de votre contrat à votre situation. Pour mener à bien sereinement votre projet tout en réalisant d’importantes économies sur le coût de votre assurance, n’hésitez pas à profiter de la loi Bourquin !