Et la prise en charge de l'assurance décès en cas de suicide ...
Nos internautes s’interrogent sur la manière de fonctionner de l'assurance pret en cas de suicide de l'emprunteur ...
Qu'en est-il de la prise en charge du suicide pour les credits immobiliers qui servent au financement de la résidence principale de l'emprunteur assuré ?
Est-ce que cette mesure est en application réellement ? Depuis quelle date ?
Assurance de prêt en cas de suicide de l'emprunteur : Fonctionnement de la garantie décès
Selon l'article L. 132-7 du Code des assurances, l'assurance décès se veut nulle dès lors que l'assuré se donne la mort durant la première année d'effectivité du contrat d'assurance prêt. Selon les assureurs, un cas de suicide peut donc être couvert par l'assurance décès la deuxième année de souscription.Aussi, l'article L. 132-7 du Code des assurances indique que le suicide est couvert à compter de la souscription du contrat d'assurance décès-invalidité pour toute assurance prêt liée à l'acquisition d'une résidence principale jusqu'à un montant fixé au minimum à 120 000 €.
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