Dossier Loi Lagarde 2010
Loi Lagarde sur le crédit : ce qui change depuis le 1er septembre 2010. La loi Lagarde sur le crédit entre en vigueur progressivement, la ministre Christine Lagarde veut faire publier tous les textes de la loi avant la fin de l'année, découvrez les nouvelles mesures au 1er septembre.Loi Lagarde : A quoi sert la Loi Lagarde ?
- Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d'assurance de prêt en dehors de l'établissement bancaire à conditions que les garanties soient identiques
Loi Lagarde : Quelles sont les obligations de la banque ?
- A compter du 1er juillet 2009, elles doivent fournir à leurs clients une fiche d'information pratique sur l'assurance de pret.
Loi Lagarde : Que doit contenir cette fiche d'information ?
- Elle doit contenir des informations sur les différentes garanties éventuellement souscrites ; leur franchise, leur mise en œuvre. La fiche doit présenter aussi un exemple de coût assurance pret, les quotités choisies.
Loi Lagarde : Quelles solutions adopter si le banquier refuse la délégation d'assurance ?
- changer de banque
- dénoncer cette pratique illégale auprès d'une association de consommateur (UFC que choisir)
- négocier à l'amiable sinon dénoncer la banque en question avec le nom du banquier auprès du ministère de l'économie
Le but de la loi Lagarde est de favoriser le consommateur, grâce à celle ci des milliers d'euros d'économies pourront être réalisées mais surtout la liberté de choisir librement l'assurance de pret.
Outil de calcul assurance de prêt immobilier
liens Loi Lagarde 2010
- La réforme des prets
- Loi Lagarde en vigueur
- La réforme du credit consommation
- Les emprunteurs et la reforme
- L'assemblée nationale et la loi lagarde
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