Comment agir en justice en cas de litige avec son assurance ?

Quand un conflit vous oppose à votre assureur, le recours amiable permet de vite trouver un terrain d’entente. Mais en cas de non-aboutissement de cette procédure, il s’avère nécessaire d’y faire intervenir la justice. Alors, vers quelle juridiction vous tourner ? Faut-il faire appel à un avocat ? Cet article comporte la réponse à ces interrogations.

Les étapes préalables obligatoires

Vous pouvez entrer en conflit avec votre compagnie d’assurance pour des raisons comme la résiliation unilatérale injustifiée de la part de votre assureur et le litige portant sur l’application d’une franchise. Il peut aussi s’agir de la défaillance dans la mise en œuvre d’une garantie incluse dans votre contrat d’assurance auto. Ainsi, avant d’envisager une action en justice contre votre compagnie d’assurance, vous devez préalablement tenter de trouver une solution à l’amiable. En effet, depuis le 1^er avril 2015, le décret numéro 2015-282 du 11 mars 2015 impose en préalable à toute assignation que le demandeur prouve à l’appui de sa demande qu’il a tenté d’apporter en vain une solution amiable au litige qui l’oppose au défendeur. Concrètement, pour un litige vous opposant à l’assureur avec lequel vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto, vous devez prouver que vous avez successivement contacté le service réclamation de votre compagnie d’assurance. Vous devez aussi prouver que vous avez saisi le médiateur en assurance, et obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas. La saisine du médiateur n’est elle-même possible qu’après avoir contacté le service consommateur. Quand ces voies de recours amiables n’ont pas permis de parvenir à trouver un terrain d’entente avec votre assureur, il ne vous reste plus qu’à intenter une action en justice contre lui pour obtenir gain de cause.

Quel tribunal saisir ?

La juridiction compétente dépend du montant sur lequel porte le litige qui vous oppose à votre compagnie d’assurance. Il faut un montant inférieur à 4000€ pour un juge de proximité, un montant compris entre 4000 et 10000€ pour un tribunal d’instance et un montant supérieur à 10000€ pour un tribunal de grande instance.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Prendre un avocat pour défendre votre affaire peut rapidement s’avérer coûteux, selon les tarifs qu’il pratique et la complexité de votre affaire. Vous ne serez obligé d’être représenté par un avocat que si votre litige relève de la compétence du tribunal de grande instance. Devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, soyez bien conscient que vous aurez face à vous une compagnie d’assurance qui bénéficie de ressources importantes. Dans la plupart des cas, il sera donc plus judicieux de faire appel à un avocat pour vous défendre. Consultez le site https://www.appelavocat.fr pour trouver un avocat dans n’importe quel domaine.

Consultez gratuitement un avocat avant de vous lancer

Certains organismes publics proposent des consultations d’avocats gratuits sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit des mairies, des tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. L’accès à ces consultations juridiques gratuites peut être réservé aux personnes éligibles à l’aide juridictionnelle. Renseignez-vous avant de prendre rendez-vous avocat.

Pensez à vos garanties de protection juridique

Pour obtenir des conseils juridiques, pensez à mettre en œuvre la garantie protection juridique que vous avez éventuellement souscrite dans votre contrat d’assurance habitation et dans les assurances comprises avec votre carte bancaire.

Le délai de prescription

Le délai de prescription est le laps de temps au-delà duquel vous ne pouvez plus intenter d’action juridique. En matière d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans, à compter du fait générateur du litige, c’est-à-dire l’évènement qui a donné naissance au conflit avec votre assureur et qui motive votre décision de saisir la justice. Ce délai peut être suspendu par certains actes de procédure, notamment la saisine du médiateur des assurances, avant l’introduction de votre requête en justice.