Lexique Assurance De Pret Immobilier

Assurance perte d'emploi

Garantie optionnelle permettant la prise en charge totale ou partielle du remboursement d'un crédit en cas de perte d'emploi de l'emprunteur. 

Association française des Sociétés financières (ASF)

L'ASF est chargée de veiller à la défense des sociétés financières qu'elle représente.

Apport personnel

Montant dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat. Calcul capacité d'emprunt

Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :

L'AFECEI représente les intérêts collectifs des institutions bancaires et financières. Tout établissement de crédit est dans l'obligation légale d'adhérer à un organisme affilié à l'AFECEI ou à un organisme professionnel.

Assurance responsabilite civile decennale

La garantie responsabilité civile décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis RC décennale :

• responsabilité civile décennale société de sécurité
• responsabilité civile décennale société de conseil 
• responsabilité civile décennale diagnostiqueur immobilier 
• responsabilité civile décennale artisan 

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Assurance décès-invalidité
Contrat d'assurance visant à garantir le remboursement d'un prêt en cas de décès ou invalidité de l'emprunteur.

Acte authentique

Texte écrit par un agent du public habilité par la loi (un notaire par exemple). Il respecte les exigences de la loi. Acte rédigé selon la loi par un officier du domaine public

Acte sous seing privé

Acte conclu sous signatures privées enregistrés sur un registre identique aux actes notariaux.

Les renseignements contenus dans ces registres sont les suivants :

• date enregistrement,
• date acte,
• nature de l’opération,
• nom des personnes qui contractent,
• analyse et transcription complete,
• montant des droits à payer.

Allocation logement (AL)

Aide de l’État versée aux emprunteurs qui achètent une résidence principale à l'aide d'un crédit qui ne permet pas de percevoir l'APL.

Cautionnement d'un organisme financier

garantie souscrite par l'emprunteur auprès d'un établissement spécialisé afin d'assurer au prêteur de percevoir le remboursement du prêt en cas d'incapacité de l'emprunteur à honorer ses remboursements.

Clause d'anatocisme

L’anatocisme c'est la capitalisation des intérêts arrivé à échéance pour les obligations sur une dette financière. Les intérêts arrivant à échéance s'additionne au montant de la dette, ils seront soumis à des intérêts. (anatocisme)

Compromis de vente / Promesse de vente

Acte généralement sous seing privé par lequel le vendeur et l'acquéreur se mettent en accord sur le bien et son prix de vente

Contrat de Construction de Maison Individuelle 

Contrat offrant comme unique interlocuteur le constructeur. Celui-ci se charge de toutes les garanties.

Promesse unilatérale de vente :

Acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à l'acquéreur à un prix déterminé et dans un délai fixé. Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, l'acquéreur doit verser un montant de 10% du prix de vente.

Conditions suspensives

événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.

Coût total du crédit

Montant des intérêts et frais annexes du crédit.

Le Contrat de Construction d'une Maison Individuelle (CCMI) :

Le CCMI est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public visant à protéger le client.

La Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique (DGTPE) :

la DGTPE regroupe les directions du trésor, des relations économiques extérieures, de la prévision et de l'analyse économique. Elle est au service du ministre.

Externaliser une assurance de pret immobilier

Aujourd'hui vous pouvez, grâce à la Loi lagarde, choisir une assurance de pret immobilier, pour garantir la couverture d'un pret immobilier en cas de décès, incapacité, invalidité, chômage, en dehors de votre banque. C'est à dire, contracter une offre d'assurance en dehors de l'établissement qui vous prête l'argent.

EURIBOR (European Interbank Offered Rate) :

Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques européennes.

La Fédération Bancaire Française (FBF) :

Organisation représentant toutes les banques présentes sur le territoire Français.

Hypothèque

Garantie sur un bien immobilier assurant à la banque de percevoir le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.

Mainlevée d'hypothèque :

acte par lequel l'hypothèque sur un bien immobilier est levée.

Notaire

C'est un agent du public directement choisi par le Garde des Sceaux. Il attribue un cachet d'authenticité aux démarches instituées, en plus d'un devoir de conservation. Concernant l’immobilier, le notaire participe à la compositions des promesses de vente et des actes de crédits, de vente, d'achat.

Nouveau prêt à 0% :

prêt aidé accordé par l’État aux acquéreurs d'une résidence principale. Il s'agit d'un prêt ne comportant pas d'intérêt et accordé sous conditions de ressources.

Obligation Assimilable du Trésor (OAT)

Obligation émise par l’État lors d'un emprunt

• Taux d'intérêt,
• valeur nominale,
• échéance,
• modalités de remboursement

Pass Foncier

Dispositif permettant à l’acquéreur de financer la maison avant le terrain, qui est acheté par un organisme 1% logement puis financé ensuite par l’acquéreur.

• assurance pret pass foncier

Prêt à l'Accession Sociale (PAS) :

prêt conventionné accordé sous conditions de ressource. Le PAS permet de bénéficier de l'APL.

Prêt Conventionné (PC)

Prêt pouvant servir à l'achat d'une résidence principale (accordé sous conditions de ressources).

• pret habitat
• assurance pret habitat

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) :

Garantie inscrite sur un immeuble donnant droit à la banque de percevoir le remboursement de sa créance en cas de vente de celui-ci ou de défaillance de l'emprunteur.

Credit in fine / Assurance pret in fine

Prêt immobilier non amortissable avec un taux fixe, le remboursement pendant la durée du pret ne porte que sur les intérêts. Le montant emprunté ne diminue pas, jusqu'à à la fin du pret, ensuite l'emprunteur rembourse le credit à la fin. L'avantage du prêt infine est avant tout fiscal , il concerne les personnes imposées souhaitant financer un investissement locatif en SCPI ou personnellement.

Résidence principale 

Lieu où l'on habite au minimum 8 mois par an

Taxe de publicité foncière :

Taxe à verser à l’État dans le cadre d'une inscription hypothécaire.

Taux fixe 

Taux d'intérêt demeurant constant pendant toute la durée d'un prêt.

Taux révisable

Taux d'intérêt pouvant varier en fonction de l'indice de référence.

TEG - Taux effectif global

Taux effectif global (TEG) definit un taux d'intérêt dont tous frais complémentaires du crédit sont compris. on parle des taux supplémentaire qui sont :

• assurance de pret,
• frais de dossier,
• caution hypothèque.

Le taux effectif global (TEG) est impérativement connu et déclaré dans l'offre de prêt

Vente en l’État Futur d'Achèvement (VEFA) :

la signature d'un contrat VEFA permet à l'acquéreur de devenir propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. L'acquéreur devient propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.