Loi Lagarde 2010
La loi de réforme du crédit, devant l’Assemblée nationale défini des dispositions pour libérer les emprunteurs dans le choix de la souscription de l’assurance de prêt (immobilier,professionnel, ...).
Parmi les points noirs des crédits : la faculté des banques à imposer le contrat d’assurance de prêt bancaire. La loi de réforme du crédit permettra au consommateur de choisir librement son assurance de prêt. Article 17 du projet de loi lagarde 2010 : "un organisme prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d'assurance de prêt, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose".
- motiver la décision de refus d'une délégation d’assurance.
- interdire aux banques de moduler le taux d’intérêt du crédit en cas de délégation d'assurance externe.
- obliger les distributeurs d'afficher le prix de l’assurance de prêt en euros et par mois.
- informer les emprunteurs avec une fiche d’informations pour comparer les offres.
dispositif Lagarde
Le dispositif LAGARDE 2010 est en vigueur depuis juillet 2009 mais il est conforté par une loi qui peut bénéficier aux nombreux emprunteurs. La plupart des Crédits pourront bénéficier de conditions d'assurance décès / assurance incapacité invalidité plus économiques que celles proposées par les banques. Les banquiers refusaient aux emprunteurs (immobilier et professionnels) de souscrire a une délégation d'assurance. Aujourd'hui les consommateurs vont pouvoir choisir leur assurance emprunteur.
