Assurance Pret : que faire si le crédit immobilier est annulé ?

La loi Lagarde adoptée en 2010 autorise un emprunteur à souscrire son assurance de prêt auprès d’un établissement autre que celui qui lui accorde le crédit. C’est ce que les spécialistes appellent la délégation d’assurance. Cette assurance de prêt est destinée à préserver les deux parties contre un défaut de paiement dû à certains accidents de la vie.

Que se passe-t-il si le contrat de construction est annulé ?

Pour couvrir son emprunt immobilier, l’emprunteur doit souscrire une assurance de prêt présentant certaines garanties obligatoires comme le décès invalidité. S’il opte pour la délégation d’assurance, il doit payer régulièrement des cotisations auprès de la compagnie tierce. Cependant, en cas d’annulation du contrat de construction par le tribunal de grande instance (TGI), le déblocage du crédit immobilier ne peut avoir lieu. Il est par conséquent légitime que l’emprunteur se tourne vers son assureur pour réclamer le remboursement des primes versées.

Comment se faire rembourser ?

L’emprunteur peut demander le remboursement des cotisations qu’il a déjà versé si le contrat d’assurance prend effet à la date du déblocage des fonds. Ainsi, comme le crédit n’a pas été débloqué, l’assurance décès invalidité n’a pas sa raison d’être. L’emprunteur est à ce moment en droit de réclamer la restitution des primes payées à la compagnie d’assurance.

À l'inverse, si la date d’effet du contrat est celle de l’acceptation de l’offre, l’emprunteur n’a plus aucun recours puisqu’il était déjà couvert dès la signature du contrat. Même si la décision du tribunal de grande instance (TGI) intervient 3 ans après la signature du contrat, l’emprunteur a bénéficié de la couverture de l’assurance décès invalidité pendant toute cette période, ce qui empêche l’assureur de rembourser les cotisations.

Informer l’assureur

La décision du tribunal de grande instance (TGI) ainsi que l’attestation de la banque signifiant la non-réalisation du crédit immobilier doivent être communiquées le plus rapidement possible à la compagnie d’assurance afin que celle-ci résilie le contrat et ne réclame plus le versement de cotisations.
Il est par conséquent primordial de bien lire son contrat d’assurance de prêt et de conditionner son effectivité avec l’obtention du crédit immobilier. Par ailleurs, le fait de faire opposition au prélèvement des cotisations ne peut empêcher l’assureur d'exiger son dû, tant que le contrat n’est pas résilié.