Acquisition en réassurance du groupe Scor

Acquisition d'un portefeuille de réassurance par le groupe Scor 

Le réassureur français Scor prendra en charge le risque décès-invalidité lié à des contrats de crédit immobilier de la banque espagnole BBVA.

Lors d'un récent communiqué, le réassureur Scor a annoncé acquérir un portefeuille de réassurance vie souscrit par une filiale de la banque BBVA. Scor prendra en charge 90% du risque décès-invalidité lié à des contrats de crédit immo et credit conso, et percevra les primes des contrats d'assurances.

Avec cette opération d'acquisition de portefeuille d'un montant de 630 millions d'euros, le groupe de réassurance devrait percevoir 1 milliard d'euros de primes supplémentaires sur les années à venir.

SCOR

www.scor.com

• Global reinsurance company with worldwide operations

Assurance emprunteur : les droits de l'emprunteur

Pour vous accorder un prêt immobilier, l'établissement bancaire peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur pour se prémunir contre tout éventuel défaut de remboursement de votre part. Les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur couvrent obligatoirement le décès et l'invalidité. Les garanties d’incapacité de travail et de perte d'emploi sont facultatives.

La protection de l'emprunteur lors de la souscription d'une assurance de prêt 

Il existe des dispositifs renforçant les droits des emprunteurs dans le cadre de la souscription d'une assurance de prêt.  

La loi Lagarde

Entrée en application le 1er juillet 2009 et ayant été réformée le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire librement l'assurance prêt de leur choix. Ce dispositif leur donne l'opportunité de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour choisir un contrat assurance emprunt immobilier moins coûteux ou plus adapté que celui qui est proposé par le prêteur. Pour tout contrat souscrit en dehors de l'organisme prêteur, on parle de « délégation d'assurance ». A noter que les banques et autres organismes de crédits ont un devoir d'information envers leurs clients sur l'assurance emprunteur.

La convention AERAS

Entrée en application le 6 juillet 2006 et signée par les banques, les organismes de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance et au prêt des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire d'être âgé (e) de plus de 50 ans, que le montant emprunté n'excède pas 17 000 euros et que la durée de remboursement du crédit ne dépasse pas 4 ans.

Avec la convention AERAS, et alico le courtier assurance de pret pas cher s’engage à donner une réponse à chaque dossiers assurance de pret qui présentent des risques aggravés de santé. Cet engagement est basé sur la confidentialité et les délais de réponse rapide

La délégation d'assurance crédit immobilier facilitée

Crédit immobilier : la délégation assurance pret plus facile d'accès

Bien que la possibilité de choisir son assurance de prêt immobilier existe depuis le 1er septembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi Lagarde, la délégation d'assurance se veut un avantage encore peu accessible aux emprunteurs. Dans l'objectif d'apporter une solution à cette problématique, un projet de loi vise à interdire aux établissements bancaires l'application de frais de délégation et à renforcer leur devoir d'information des emprunteurs.

Le projet de loi sur la réforme bancaire 

Le projet de loi sur la réforme bancaire a pour objet d'améliorer et régulariser les activités des banques. Le texte vise également à mettre en place des mesures relatives à la protection des consommateurs, plus particulièrement en matière d'assurance de prêt immobilier.

Le projet de loi prévoit ainsi d'améliorer l'information délivrée aux emprunteurs au sujet du coût des assurances de prêt et d'interdire la pratique de frais supplémentaires par les banques dans le cas d'une délégation d'assurance.

Pour se voir accorder un prêt immobilier, le candidat à l'emprunt ne peut généralement échapper à la souscription d'une assurance décès-invalidité car les banques l'exigent systématiquement pour garantir un crédit de ce type.

Bien que le droit des emprunteurs ait été renforcé par la loi Lagarde, il est à constater que la délégation d'assurance n'est que peu pratiquée. Cela s'explique par un manque d'information, par les difficultés que les emprunteurs peuvent rencontrer pour comparer différentes assurances du marché avec celle qui leur est présentée par la banque prêteuse mais aussi par le fait qu'il leur soit facturé des frais de délégation s'ils optent pour une autre assurance.

Pour remédier aux éléments constituant un frein à la délégation d'assurance, le projet de loi prévoit : 

• De créer le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) afin de permettre à l'emprunteur de comparer le coût des assurances de prêt sans aucune difficulté.
• D'interdire aux banques la facturation de frais de délégation ainsi que la modification de leurs conditions d'octroi de prêt en cas de délégation d'assurance. 

Ces mesures devraient donc enfin permettre aux emprunteurs de faire véritablement jouer la concurrence entre les assureurs et d'opter ainsi pour le contrat répondant le mieux à leurs besoins et attentes, tant en matière de coût que de garanties.

Assurance emprunteur SwissLife

Assurance emprunteur : SwissLife garantit les prêts des personnes présentant des risques aggravés de santé 

SwissLife propose désormais une solution d'assurance spécifique aux emprunteurs atteints ou ayant été atteints d'une maladie.

De nombreux assureurs ne souhaitent pas assurer les emprunteurs présentant des risques aggravés. Mais ce n'est pas le cas de la compagnie d’assurance SwissLife car celle-ci s'est depuis peu lancée dans l'assurance pour emprunteurs souffrant ou ayant souffert d'un problème de santé. Avec un contrat d'assurance emprunteur conçu spécifiquement pour les emprunteurs malades ou ayant été malades, l'assureur SwissLife suis la direction de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Signée en 2011 par les banques, les compagnies d'assurances,  les mutuelles, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, la convention AERAS a pour objet de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté des risques aggravés de santé d'accéder à l'assurance emprunteur. Le contrat proposé par SwissLife est un contrat de niveau 2 de la convention AERAS, c'est à dire adapté aux personnes ne pouvant accéder à une assurance emprunteur avec risque de santé normal (niveau 1). Si l'octroi d'une assurance de niveau 2 ne peut être accepté, la demande d'assurance avec risque aggravé de santé est alors transmise au niveau 3 afin d'être traitée par un pool d'assureurs.

Contrat assurance emprunteur risque aggravé santé SwissLife 

SwissLife propose une vaste gamme de garanties emprunteur : 

• Garantie décès avec possibilité d'adhésion jusqu'à un âge de 85 ans
• Garantie de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) 
• Garantie d'Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) avec exonération des cotisations 
• Garantie d'Invalidité Permanente Totale (IPT)  
• Garantie chômage avec exonération des cotisations et assistance retour à l'emploi 

« SwissLife Garantie Emprunteur Solution », le contrat assurance emprunteur risque aggravé santé SwissLife, est traité par la compagnie comme un contrat de niveau 1 auquel sont ajoutées des exclusions ou des surprimes selon le niveau de risques représenté par l'assuré. SwissLife indique que son produit d'assurance pour personnes présentant des risques aggravés est « très compétitif ». Le même produit, de 2ème niveau chez les concurrents, serait jusqu'à 3 fois plus cher que son assurance risque aggravé santé de niveau 1 !

Assurance et fiscalité

L'assurance et sa fiscalité 

Lorsqu'il n'existe aucun bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance, en cas de décès du souscripteur, les capitaux de l'assurance sont soumis aux droits de succession. Si des bénéficiaires ont été désignés dans le contrat d'assurance, ceux-ci bénéficient alors d'une exonération des droits de succession.

Contrat d'assurance 

Cependant, pour tout contrat d'assurance souscrit depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées par l'assuré après un âge de 70 ans donnent lieu au règlement par le bénéficiaire de droits de succession pour les montants versés excédant un total de 30 500 euros. Selon l'article 757 B du Code général des impôts, les intérêts capitalisés ne font l'objet d'aucune imposition.

Taxe forfaitaire

Selon l'article 990 I du Code général des impôts, pour tout contrat d'assurance souscrit après le 13 octobre 1998, le montant reversé à son bénéficiaire est taxé forfaitairement de 20% sur les montants versés excédant un total de 152 000 euros. Cette taxe forfaitaire n'est applicable que pour les contrats d'assurance n'étant pas soumis aux mesures de l'article 757 B.

Si vous empruntez et souhaitez en savoir plus sur la fiscalité d'une assurance, n'hésitez pas à recourir au courtier assurance-de-pret-pas-cher.com afin de bénéficier d'informations complètes et de conseils personnalisés.

Fonds de garantie : un organisme d'indemnisation

Lorsqu'une personne est victime d'un préjudice financier ou corporel, si l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou que celui-ci est insolvable, la victime pourra bénéficier d'une indemnisation grâce aux fonds d'indemnisation ou fonds de garantie.

Le Fonds de garantie

Le fonds de garantie a été créé afin de dédommager les personnes victimes de préjudices dans la mesure où l'auteur du préjudice n'est pas solvable, qu'il soit en situation de surendettement ou qu'il n'a tout simplement pas pu être identifié. Les victimes doivent alors constituer un dossier pour être indemnisées que ce soit pour un préjudice financier, ou pour un préjudice corporel résultant d'un accident ou d'une catastrophe. En fonction de la nature du dommage, on peut citer le fonds de garantie des dépôts pour un préjudice financier, dans le cas d'une faillite bancaire par exemple, le fonds de garantie de dommage pour tout ce qui est dommages corporels et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme qui dédommage les personnes victimes d'infractions pénales ou d'actes de terrorisme.

Différents dispositifs financiers

Le fonds d'indemnisation représente un dispositif financier qui cautionne partiellement les créateurs d'entreprises ou les entreprises elles-mêmes au moment d'un crédit à long ou moyen terme, ou également lors d'une opération de crédit-bail. On distingue toutefois quatre types de fonds de garantie à savoir les fonds de garantie nationaux, régionaux, généralistes ou spécialisés. Partout en France, on peut citer différents organismes qui exercent des actions de recours aux responsables des dommages. On peut citer différents types de soutien destiné à des projets spécifiques telle la Sofaris ou Société française de garantie de financements des PME de tous les secteurs excepté celui de l'agriculture traditionnelle, l'IFCIC ou Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, le FGIE ou Fonds de garantie pour les structures d'insertion pour l'économie.

Deux principaux fonds de garantie

Pour l'accompagnement et l'indemnisation des victimes en France, deux principaux fonds de garantie peuvent être cités. Le FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages prend en charge les dommages corporels dus à un accident de circulation survenu en France ou à l'international, un accident de chasse, un accident causé par une catastrophe ou de défaillances d'entreprises d'assurance. Enfin, le FGTI ou Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions indemnise les victimes d'infractions pénales et d'actes de terrorisme sous certaines conditions. Parmi les fonds de garantie encore peu connus, le FGIF ou Fonds de garantie à l'initiative des femmes est un dispositif financier spécifique dédié aux femmes sans distinction de statut ni de secteur d'activité, ni forme juridique de l'entreprise. Il garantit les crédits bancaires à moyen terme couvrant un fonds de roulement.

Choisir entre un Livret A et une Assurance-vie

L’assurance-vie reste à ce jour le placement favori des Français. Mais avec son plafond de 22 950 €, récemment relevé, le Livret A pourrait bien détrôner l'assurance-vie.

Le livret A 

Avec 46 millions de livrets ouverts, le Livret A est détenu par la majorité des Français. Et son récent déplafonnement risque fort d'inciter encore plus de personnes à l'ouvrir.

Auparavant, un Livret A ne pouvait s'ouvrir qu'auprès de la Banque Postale ainsi qu'auprès de la Caisse d'Epargne et du Credit Mutuel sous d'autres appellations. Mais depuis l'année 2009, un Livret A peut s'ouvrir en France auprès de n'importe quel établissement bancaire.

Les avantages du Livret A 

• Des versement libres d'un plafond de 22 950 € (depuis le 1er janvier 2013)
• Des retraits simples et rapides 
• Des intérêts nets d'impôts 
• Un taux réglementé par l’État  (1,75% depuis le 15 janvier 2013) 

Le Livret A est un outil simple offrant facilité de gestion, sécurité et rendement.

Le contrat d'assurance-vie 

En France, le contrat d'assurance-vie est la solution d'épargne d'un ménage sur quatre. Ne faisant l'objet d'aucun plafonnement, il se veut la plus importante enveloppe des placements.

Les avantages de l'assurance-vie 

• Des versements libres sans plafond
• Des retraits libres 
• De nombreux avantages fiscaux 
• Une fiscalité très intéressante pour la transmission de patrimoine en cas de décès 

Un contrat d'assurance-vie permet avant tout à son souscripteur d'être libre dans le choix des actifs et de bénéficier d'une fiscalité très intéressante sur la transmission et les plus-values.

Livret A versus Assurance-vie 

Si l'on rentre dans les détails des conditions et avantages de chacune de ces deux solutions d'épargne, il peut être très difficile de réaliser un comparatif. Nous pouvons cependant dire que l'assurance-vie est une solution intéressante puisqu'elle permet à son souscripteur de bénéficier d'une fiscalité allégée et qu'elle n'est pas plafonnée. Mais étant donné que le Livret A n'implique aucune imposition, il est fiscalement la meilleure solution. En terme de rendement, bien que l'avantage fiscal du Livret A le rende attractif, l'assurance-vie l'emporte grâce à sa flexibilité. Au sujet de la pertinence de chacune de ces deux solutions, nous pouvons tout simplement dire que l'assurance-vie es la solution d'épargne la plus adaptée sur du long terme et que le Livret A l'est sur du court terme. Autant dire, qu'il s'agit d'un match nul puisque ces deux solutions sont plus complémentaires qu'autre chose...