La délégation d'assurance crédit immobilier facilitée

Crédit immobilier : la délégation assurance pret plus facile d'accès

Bien que la possibilité de choisir son assurance de prêt immobilier existe depuis le 1er septembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi Lagarde, la délégation d'assurance se veut un avantage encore peu accessible aux emprunteurs. Dans l'objectif d'apporter une solution à cette problématique, un projet de loi vise à interdire aux établissements bancaires l'application de frais de délégation et à renforcer leur devoir d'information des emprunteurs.

Le projet de loi sur la réforme bancaire 

Le projet de loi sur la réforme bancaire a pour objet d'améliorer et régulariser les activités des banques. Le texte vise également à mettre en place des mesures relatives à la protection des consommateurs, plus particulièrement en matière d'assurance de prêt immobilier.

Le projet de loi prévoit ainsi d'améliorer l'information délivrée aux emprunteurs au sujet du coût des assurances de prêt et d'interdire la pratique de frais supplémentaires par les banques dans le cas d'une délégation d'assurance.

Pour se voir accorder un prêt immobilier, le candidat à l'emprunt ne peut généralement échapper à la souscription d'une assurance décès-invalidité car les banques l'exigent systématiquement pour garantir un crédit de ce type.

Bien que le droit des emprunteurs ait été renforcé par la loi Lagarde, il est à constater que la délégation d'assurance n'est que peu pratiquée. Cela s'explique par un manque d'information, par les difficultés que les emprunteurs peuvent rencontrer pour comparer différentes assurances du marché avec celle qui leur est présentée par la banque prêteuse mais aussi par le fait qu'il leur soit facturé des frais de délégation s'ils optent pour une autre assurance.

Pour remédier aux éléments constituant un frein à la délégation d'assurance, le projet de loi prévoit : 

• De créer le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) afin de permettre à l'emprunteur de comparer le coût des assurances de prêt sans aucune difficulté.
• D'interdire aux banques la facturation de frais de délégation ainsi que la modification de leurs conditions d'octroi de prêt en cas de délégation d'assurance. 

Ces mesures devraient donc enfin permettre aux emprunteurs de faire véritablement jouer la concurrence entre les assureurs et d'opter ainsi pour le contrat répondant le mieux à leurs besoins et attentes, tant en matière de coût que de garanties.