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mardi 19 février 2013

Fonds de garantie : un organisme d'indemnisation

Lorsqu'une personne est victime d'un préjudice financier ou corporel, si l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou que celui-ci est insolvable, la victime pourra bénéficier d'une indemnisation grâce aux fonds d'indemnisation ou fonds de garantie.

Le Fonds de garantie

Le fonds de garantie a été créé afin de dédommager les personnes victimes de préjudices dans la mesure où l'auteur du préjudice n'est pas solvable, qu'il soit en situation de surendettement ou qu'il n'a tout simplement pas pu être identifié. Les victimes doivent alors constituer un dossier pour être indemnisées que ce soit pour un préjudice financier, ou pour un préjudice corporel résultant d'un accident ou d'une catastrophe. En fonction de la nature du dommage, on peut citer le fonds de garantie des dépôts pour un préjudice financier, dans le cas d'une faillite bancaire par exemple, le fonds de garantie de dommage pour tout ce qui est dommages corporels et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme qui dédommage les personnes victimes d'infractions pénales ou d'actes de terrorisme.

Différents dispositifs financiers

Le fonds d'indemnisation représente un dispositif financier qui cautionne partiellement les créateurs d'entreprises ou les entreprises elles-mêmes au moment d'un crédit à long ou moyen terme, ou également lors d'une opération de crédit-bail. On distingue toutefois quatre types de fonds de garantie à savoir les fonds de garantie nationaux, régionaux, généralistes ou spécialisés. Partout en France, on peut citer différents organismes qui exercent des actions de recours aux responsables des dommages. On peut citer différents types de soutien destiné à des projets spécifiques telle la Sofaris ou Société française de garantie de financements des PME de tous les secteurs excepté celui de l'agriculture traditionnelle, l'IFCIC ou Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, le FGIE ou Fonds de garantie pour les structures d'insertion pour l'économie.

Deux principaux fonds de garantie

Pour l'accompagnement et l'indemnisation des victimes en France, deux principaux fonds de garantie peuvent être cités. Le FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages prend en charge les dommages corporels dus à un accident de circulation survenu en France ou à l'international, un accident de chasse, un accident causé par une catastrophe ou de défaillances d'entreprises d'assurance. Enfin, le FGTI ou Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions indemnise les victimes d'infractions pénales et d'actes de terrorisme sous certaines conditions. Parmi les fonds de garantie encore peu connus, le FGIF ou Fonds de garantie à l'initiative des femmes est un dispositif financier spécifique dédié aux femmes sans distinction de statut ni de secteur d'activité, ni forme juridique de l'entreprise. Il garantit les crédits bancaires à moyen terme couvrant un fonds de roulement.

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