Assurance et fiscalité

L'assurance et sa fiscalité 

Lorsqu'il n'existe aucun bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance, en cas de décès du souscripteur, les capitaux de l'assurance sont soumis aux droits de succession. Si des bénéficiaires ont été désignés dans le contrat d'assurance, ceux-ci bénéficient alors d'une exonération des droits de succession.

Contrat d'assurance 

Cependant, pour tout contrat d'assurance souscrit depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées par l'assuré après un âge de 70 ans donnent lieu au règlement par le bénéficiaire de droits de succession pour les montants versés excédant un total de 30 500 euros. Selon l'article 757 B du Code général des impôts, les intérêts capitalisés ne font l'objet d'aucune imposition.

Taxe forfaitaire

Selon l'article 990 I du Code général des impôts, pour tout contrat d'assurance souscrit après le 13 octobre 1998, le montant reversé à son bénéficiaire est taxé forfaitairement de 20% sur les montants versés excédant un total de 152 000 euros. Cette taxe forfaitaire n'est applicable que pour les contrats d'assurance n'étant pas soumis aux mesures de l'article 757 B.

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