Convention AERAS S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (loi AERAS)

Les banques et établissements prêteurs se sont engagés à ce que l’obtention d’une assurance décès/invalidité pour l'acceptation d’un prêt doit être fondée sur le seul critère de la solvabilité du candidat au crédit et non sur un risque de santé aggravé. La convention A.E.R.A.S est applicable depuis le 6 janvier 2007, (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et succède à la "convention Belorgey" 2001.

Qu'est ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.

La convention AERAS (s'Assurer, Emprunter en Risque Aggravé de Santé) offre la possibilité d’accéder à un crédit et son assurance aux personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé. Elle a été signée par l’Etat,(Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministère de la Santé et des Solidarités.), les Etablissements de crédit et assureurs puis les Associations représentant les personnes malades et les consommateurs en juillet 2006 et est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

Amélioration de la convention AERAS

Afin d’améliorer davantage l’accès aux emprunts aux personnes dites « à risque », les signataires de la Convention a.e.r.a.s. sont en train de rédiger d’un avenant. Ainsi, le nouveau texte de la convention aeras devrait renforcer l'information des futurs emprunteurs sur plusieurs points :

• L’écrêtement auquel ils ont droit (le fait de diminuer et de niveler le coût de l’assurance selon le taux de risque.
• Le montant des plafonds (par exemple, pour un prêt immobilier, il devrait passer de 300 000 à 320 000 euros)

Qui est concerné par la Convention AERAS ?
Quels sont les prêts concernés ?
Que prévoit la Convention AERAS ?
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Qu'est-ce qu'un questionnaire medical

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Assurance Prêt immobilier refusé pour cause d'obésité

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Un père de famille vient de recevoir un refus de sa banque, qui l’estime trop gros, pour pouvoir bénéficier d’une assurance de crédit et donc d'un crédit..

Problème pour assurer un prêt immobilier 

Si comme lui vous rencontrez un problème pour assurer votre prêt immobilier ; sachez que le courtier connait la difficulté que rencontrent les personnes ayant eu un problème d'obésité pour assurer un prêt immobilier et vous fait découvrir toutes les compagnies d'assurances de prêt qui propose des solutions assurances prêt obésité.

S'assurer et emprunter lorsque l'on est obèse

Lorsque l'on souffre de surpoids, il peut être difficile d'obtenir un crédit immobilier en raison d'un refus d'assurance emprunteur pour cause d'obésité. En effet, cette assurance est exigée par les prêteurs pour accorder un prêt immobilier mais le surpoids est considéré par les assureurs comme étant une maladie : ils peuvent donc refuser de délivrer un contrat assurance pret.

Assurance de prêt : risque de santé obese

Un surpoids ou une obésité peuvent altérer votre état de santé en entraînant certaines maladies : diabète, hypertension artérielle, apnée du sommeil... Il faut savoir qu'un adulte sur dix est touché par l'obésité et que 30 % des adultes sont en situation de surpoids.

Pour évaluer les risques à couvrir et proposer à l'emprunteur un tarif assurance pret correspondant à sa situation, l'assureur lui remet un questionnaire de santé à compléter. En cas de problème de poids, l'assureur peut refuser de le couvrir avec une assurance pret obese ou lui demander de payer une surprime dont le montant dépendra de l'Indice de Masse Corporelle (IMC).

Ainsi, si vous souffrez de surpoids, suite à votre déclaration d'état de santé auprès de l'assureur, dans le cas où votre IMC est trop élevé, vous ne pourrez peut être pas obtenir de contrat assurance credit ou devrez payer votre assurance pret obèse plus cher, en fonction du tableau de tarifs de l'assureur. Et pour une situation inverse, c'est à dire en cas de sous-poids, vous avez également un risque aggravé de santé. Il vous faudra alors trouver une assurance prêt anorexie dont le tarif sera plus élevé, tout comme pour une assurance pret obèse.

Quelle que soit votre situation, ne laissez pas la banque prêteuse ou organisme de crédit vous imposer son assurance groupe. Comparez les offres des assureurs en vous servant d'un comparateur assurance crédit en ligne ou en vous adressant un courtier et choisissez le meilleur contrat du marché.

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L'assurance prêt est un élément indispensable pour protéger vous et votre famille. Grâce à elle vous conserver le bien acheté même en cas de perte brutale de revenus suite à un décès ou à une invalidité. L'établissement bancaire est le bénéficiaire du contrat, c'est elle qui perçoit les capitaux assurés, mais au final, c'est l'assuré ou ses proches qui sont débarrassés de l'obligation de payer.


Les conditions des différents contrats d'assurance emprunteur couvrant le décès et l'invalidité sont très diversifiées. Aussi, est-il nécessaire d'examiner tout particulièrement le champ d'application et les garanties du contrat proposé afin d'examiner ses atouts et ses points faibles.

Attention : il est indispensable d'exiger de connaître les conditions de l'assurance proposée le plus tôt possible.


Si vous attendez l'offre de prêt pour commencer à en prendre connaissance vous risquerez de ne pas avoir le temps nécessaire pour examiner d'autres propositions. Vous avez choisi librement votre établissement prêteur, vous pouvez choisir tout aussi librement votre assurance emprunteur. N'hésitez pas à comparer les offres qui vous sont faites.

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Une assurance de pret personnel permet de garantir le paiement des échéances d’un emprunt personnel en cas de décès, invalidité, incapacité.

Une assurance de pret personnel est une assurance conçue pour protéger l'emprunteur des aléas de la vie. Elle permet à l'emprunteur de bénéficier de différentes garanties :

• couverture du pret en cas de décès,
• couverture du prêt en cas d'invalidité,
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L'obtention d'un prêt est toujours lié à la présentation d'une bonne assurance décès invalidité. Cette assurance a pour mission de se substituer à l'emprunteur en cas de décès ou d'invalidité. Si vous êtes malade ou si vous décédez, l'A.D.I. rembourse le prêt pour vous.

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Pour que vous puissiez obtenir un prêt immobilier, il vous faudra impérativement souscrire un contrat d'assurance emprunteur. L'âge de l'emprunteur est un élément qui détermine l'admission et l'application de couverture de l'assurance de prêt. Selon les assureurs, l'âge limite de souscription permettant de bénéficier de l'ensemble des garanties peut varier de 55 à 70 ans mais se limite le plus souvent à 65 ans. Passé cet âge, vous risquez de n'avoir accès qu'à la souscription de la garantie décès.

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Certains assureurs prévoient en effet dans leurs contrats un âge limite d'admission pour obtenir les garanties d'Invalidité Permanente Totale (IPT), d'Invalidité Permanente Partielle (IPP) et Invalidité Totale de Travail (ITT). Il faut savoir que si vous dépassez l'âge limite d'admission, de plus en plus de contrats d'assurance prêt proposent une formule « senior » adaptée pouvant permettre d'être accepté jusqu'à 85 ans (variable selon les assureurs).

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Le tribunal de commerce entérine la valeur légale des contrats de l'assureur PIP en l'occurrence Allianz sur le sol français, les patientes étrangères ne seront donc pas indemnisées, information de l'AFP suite au jugement ...

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