Depuis le 1er octobre 2015 : Les seuils de l'usure applicables

Le terme usure indique « l'intérêt d'un prêt » auquel s'appose un taux excessif. Ces taux sont ajustés tous les trimestres. Pour le prochain trimestre, le ministère de l'Économie et des Finances a sorti les seuils de l'usure applicables à partir de ce début octobre. Il s’agit ici du taux de l'usure donc celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est scruté comme exorbitant. Le prêt excessif est celui souscrit à un taux effectif global dépassant de plus du tiers le taux effectif global moyen appliqué au cours du trimestre précédent pour des actes comparables. À partir du premier octobre, le seuil de l'usure est de 3,92 % pour le taux fixe (taux effectif pratiqué - TEP - au 3e trimestre 2,94 %) pour le prêt immobilier aux particuliers. Pour les prêts à taux variable, le seuil de l'usure est de 3,63 % (TEP 2,72 %) et pour les prêts relais, il est de 4,19 % (TEP 3,14 %).

En ce qui concerne les prêts aux particuliers qui ne sont pas compris dans le domaine d'application des arrêts L312-1 à L312-36 du Code de la consommation, les seuils d’usure applicables varient suivant le cas. Pour les prêts à la consommation ayant une valeur inférieure ou identique à 3.000 euros, le seuil de l'usure est de 19,97 %. Pour les prêts d'une valeur supérieure à 3.000 euros et inférieure à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 13,45 % et pour les prêts d'une valeur supérieure à 6.000 euros, il est de 7,84 %.

Pour les prêts aux individus moraux qui n’exercent pas dans le domaine du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture ou qui ne font pas d'activité professionnelle non marchande, le seuil de l'usure applicable est de 7,36 % pour les prêts souscrits en vue d’acquisition ou de ventes à tempérament. Pour les prêts à taux variable qui durent plus de 2 ans, le seuil de l'usure est de 2,81 %. Pour les prêts à taux fixe qui durent plus de 2 ans, le seuil de l'usure est de 3,36 %. Pour les découverts en compte, le seuil de l'usure applicable est de 13,36 % et de 2,51 % pour les autres prêts qui durent moins de 2 ans ou 2 ans. Le seuil de l'usure applicable est de 13,36 % pour les découverts en compte concernant les prêts octroyés aux individus physiques pour leurs exigences professionnelles et aux individus moraux exerçant une activité dans l’univers de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture ou une activité professionnelle non marchande.

À noter que le TMP ou taux moyen pratiqué indique le rapport effectif des prêts aux sociétés, à taux variable, d'une durée initiale de plus de 2 ans, d'une valeur inférieure ou semblable à 152.449 euros. Ce taux moyen pratiqué est également employé par l’administration générale des impôts dans le calcul du rapport maximum des gains déductibles sur les comptes bancaires courants d'associés. Pour cette catégorie de prêts, le taux effectif moyen adopté par les organismes de crédit durant le troisième trimestre de cette année est de 2,11 %.