L'encadrement des loyers s'applique à 43 villes

Le futur décret visant à faire appliquer un encadrement des loyers sur le marché privé de la location, finalisé par le ministère du Logement, s'appliquera à 43 villes en France métropolitaine et de l’outre-mer. Le Conseil d’Etat aura la charge de le valider, pour une mise en vigueur prévue fin juillet 2012. la mesure sera accompagnée d'une loi importante dès 2013 sur le logement ...

Liste des villes où l'encadrement des loyers s'applique en France (metropole et Dom-Tom) :

1. Amiens
2. Annecy
3. Annemasse
4. Arles
5. Armentières (Nord)
6. Arras
7. Avignon
8. Beauvais
9. Bordeaux
10. Caen
11. Creil
12. Douai-Lens
13. Forbach
14. Fréjus
15. Grenoble
16. La Rochelle
17. Le Havre
18. Lille
19. Lyon
20. Marseille-Aix-en-Provence
21. Meaux
22. Menton
23. Montpellier
24. Nantes
25. Nice
26. Paris
27. Rennes
28. Rouen
29. Strasbourg
30. Toulon
31. Toulouse
32. Valenciennes
33. Basse-Terre
34. Cayenne
35. Fort-de-France
36. Le Robert
37. Mamoudzou
38. Pointe-à-Pitre-Les Abymes
39. Saint-André
40. Saint-Denis
41. Saint-Louis
42. Saint-Paul
43. Saint-Pierre

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Que dit le decret sur l'encadrement des loyers

Pour les 43 villes ci dessus, les propriétaires (ou bailleurs) n'auront plus la possibilité d'augmenter le tarif de location de leur appartement ou maison mis en location en cas de changement de locataire ou de nouveau bail, tarif basé surde l’Indice de référence des loyers (IRL).

Que faire en cas de litige sur l'encadrement du loyer

Si le propriétaire ou le bailleur ne respecte pas la mesure, le locataire pourra saisir la commission de conciliation, puis de saisir par la suite le juge afin de faire respecter ses droits.