Paiements des impôts en liquide limité à 1000 euros ?

Interdiction prochaine des paiements en liquide d'un montant excédant 1000 euros ! 

Le gouvernement renforce ses dispositions contre la fraude ! D'après les chiffres du ministère du budget pour l'année 2012, les contrôles fiscaux effectués rapportent toujours plus d'argent à l’État.

Des contrôles par le fisc renforcés

Les nombreux contrôles opérés auprès des particuliers et professionnels par le fisc auraient permis de récupérer 12,3 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation des gains de 14 % par rapport à l'année 2011. A ce jour, plus d'une centaine de dossiers portant sur les agissements les plus frauduleux ont été remis à la justice afin qu'ils soient traités dans le cadre de poursuites pénales.

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Comité National de Lutte contre la Fraude

Durant la dernière réunion du Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF), le gouvernement a déclaré vouloir renforcer son action de lutte contre la fraude. La première mesure prise serait de réduire les seuils de paiement en liquide :

• Passer de 3 000 euros à 1 000 euros pour les résidents
• Passer de 15 000 euros à 10 000 euros pour les étrangers 

Lutter contre la fraude

Il est également prévu une mise au point des stratégies « contre les formes complexes ou émergentes de la fraude » ainsi qu'une amélioration de la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le travail illégal. De plus, afin de renforcer la prévention des fraudes, les échanges d'informations devraient s'intensifier. Dernier point, le gouvernement souhaite lancer « une consultation pour la constitution d'un fichier des contrats d'assurance-vie » afin notamment de lutter contre le blanchiment.

Tout savoir sur l'assurance crédit caution

Tout savoir sur l'assurance crédit caution

Comme son nom l'indique, une assurance crédit caution est un produit d'assurance qui permet de garantir une personne qui se porte caution d'un prêt. Généralement, c'est dans le cadre des crédits immobiliers que cette forme d'assurance se rencontre. C'est donc un contrat qui permet à la banque qui met ses fonds à la disposition d'un emprunteur d'être remboursée en cas de perte d'autonomie, de décès ou encore d'invalidité.

Principe de fonctionnement de l'assurance crédit caution 

Le fonctionnement d'une assurance crédit caution est simple et facile à mettre en œuvre. Une personne qui veut obtenir un prêt pour l'achat d'un bien quelconque, va s'adresser un établissement bancaire. Et pour faciliter le déblocage des fonctions par le banquier l'emprunteur va demander à une tierce qui est généralement un proche, de se porter caution pour garantir le paiement de son emprunt au cas où il serait dans l'impossibilité de rembourser ses mensualités. Lorsque ce dernier accepte, il est tenu de rembourser le montant restant dû à la banque en cas d'invalidité, de perte d'autonomie ou au pire des cas de décès du bénéficier du prêt.

Quelles sont les solutions proposées par les intervenants du marché?

En matière de crédit immobilier, les compagnies d'assurances spécialisées dans l'assurance crédit caution proposent à leurs clients deux grandes formules de contrats. Il s'agit notamment de la police d'assurance de crédit caution simple et de l'assurance crédit caution solidaire. Dans le premier cas, l'engagement de la personne qui se porte caution n'est pas limité. Dans le second cas, l'engagement de la personne qui se porte caution est limité à un montant global mentionné dans le contrat.

Quelques informations indispensables

Dans le cadre d'un prêt immobilier par exemple, se porter caution est un engagement très important dans la mesure où la personne s'engage sur une durée plus ou moins longue. De plus, il est de bon savoir que quand la caution décède, ses héritiers sont tenus de rembourser la banque s'ils acceptent la succession.

Doit-on souscrire une assurance emprunteur lors d'un Rachat de crédit avec hypothèque

Rachat de crédit avec hypothèque : doit-on quand même souscrire une assurance emprunteur ?

Si vous souscrivez un rachat de crédit en mettant en place une garantie d'hypothèque, peut-être vous demandez-vous s'il vous est tout de même nécessaire de souscrire une assurance emprunteur ?

Étant parfois difficile de faire bénéficier à certains emprunteurs d'une assurance pret à cause de leur état de santé et des risques trop importants qu'ils représentent, certains établissements bancaires et organismes de rachat de crédit s'étaient mis à proposer une formule de « renonciation d'assurance » dans le cadre d'un rachat de crédit avec hypothèque car ils considéraient suffisante cette garantie.

Avant oui ... maintenant non !

Aujourd'hui, cette possibilité n'existe tout simplement plus. Même si l'on procède à un rachat de crédit en le garantissant avec une hypothèque, on ne peut éviter de souscrire une assurance emprunteur, garantie couvrant le décès et l'invalidité.

Assurance prévoyance : qu'en pensent les Français ?

Un sondage réalisé par Generali en partenariat du cabinet TNS Sofres ne laisse poindre aucun doute sur l'intérêt des Français pour l'assurance prévoyance. Seul point négatif, très peu d'entre eux ont accès à cette protection.

La prévoyance reste une priorité pour lesFrançais

Generali s'est prêté récemment au jeu des évaluations, des rétrospectives annuelles pour évaluer l'attrait des contrats de prévoyance auprès des Français. L'assureur s'est associé avec le bureau d'études TNS Sofres et quelque 959 individus choisis selon des critères bien définis. Les résultats de l'enquête ne surprennent guère les professionnels de l'assurance. Sur l'ensemble des personnes interrogées, la majorité reconnaît l'importance vitale de la garantie prévoyance. Cette couverture essentielle paraît « importante » selon 84 % des sondés. 34 % d'entre eux estiment même que le contrat d'assurance contre les coups durs est « indispensable ».

Le compte-rendu de l'étude laisse toutefois apparaître une « surprise », qui n'en est pas vraiment une en réalité. Les seniors, les premiers visés par les contrats de prévoyance, ne sont pas les plus préoccupés par les risques d'accident, d'invalidité ou de décès. Les plus concernés semblent les familles avec des enfants à charge. Les individus du troisième âge doivent pourtant être les plus intéressés par le sujet. Certes, la logique veut qu'ils soient les plus exposés et les plus vulnérables aux incidents pouvant entraîner une dépendance certaine. La situation n'est pas pour autant anodine, ni incohérente. Le rapport met juste en évidence le sens de la responsabilité et l'anticipation des parents, qui se soucient davantage de l'avenir financier de leurs protégés en cas de coups durs.

L'assurance prévoyance, un paradoxe incompris

Malgré l'intérêt évident qu'ils portent sur l'assurance prévoyance, les Français ne bénéficient pas du même traitement concernant l'assurance prévoyance. La moitié des personnes interrogées déclare ne pas avoir de garantie prévoyance à titre individuel, un chiffre décevant au regard des sommes investies dans la sensibilisation par les groupements d'assureurs et de mutuelles. Force est toutefois de rappeler que bon nombre de ces non-assurés se retrouvent dans cette situation bien malgré eux. Outre les 36 % qui disent ne pas avoir besoin de cette couverture, près de 35 % des sondés estiment que les primes d'assurance prévoyance sont hors de portée. 14 % connaissent peu ou prou les risques qu'ils encourent ou les produits vendus par les assureurs.

Le chemin à parcourir reste encore long, autant pour les compagnies d'assurance que pour les assurés. Seule une poignée de familles et de foyers aux revenus suffisants peuvent prétendre à une bonne formule de couverture prévoyance, tant que les assureurs maintiennent leur niveau de primes actuel. De leur côté, les ménages en difficulté ne peuvent creuser davantage dans leur porte-monnaie, ou pire, recourir à des microcrédits de santé. Une telle alternative les mènerait directement dans une situation délicate et les obligerait à terme à constituer un dossier de surendettement pour s'en sortir.

Crédit immobilier : négociez votre assurance de prêt !

Lorsque l'on souscrit un crédit immobilier, la négociation de l'assurance de prêt n'est bien souvent pas la première des préoccupations. En effet, chacun a plutôt tendance à ne voir que le taux du crédit immobilier proposé par la banque. Le taux est donc généralement la variable que l'emprunteur tente de négocier. Et, bien souvent considérée comme un détail, l'assurance de prêt ne fait l'objet que peu d'attention. Or, il s'agit là d'un élément du crédit sur lequel il est possible de réaliser de réelles économies !

La négociation de l'assurance de prêt

Tout d'abord, sachez que tout contrat d'assurance de prêt qui présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat groupe proposé par la banque ne peut être refusé par celle-ci. Elle ne peut pas non plus revoir les conditions du contrat de crédit immobilier proposé initialement sous prétexte que l'emprunteur va voir ailleurs pour s'assurer.

Prime d'assurance

La prime d'un contrat groupe est établie sur la base d'un risque de santé moyen. Ce qui fait de la délégation d'assurance une solution très avantageuse pour les jeunes car la prime est fixée selon le profil même de l'emprunteur et ceux-ci ne présentent généralement qu'un faible risque de santé. En optant pour une assurance externe au prêteur, il leur est donc possible d'économiser sur le coût de l'assurance de prêt.

• Renegociation d'assurance pret immobilier

Contrat assurance pret

Il faut également savoir qu'un contrat groupe ne garantit pas forcément tous les risques puisqu'il s'agit d'un contrat collectif standard. Contrairement à une assurance individuelle, il peut en effet ne pas couvrir les seniors, les métiers dangereux, les sports à risques et les risques aggravés de santé. Dans l'un de ces cas, la banque ne devait pas vraiment voir d'inconvénient à ce que l'emprunteur opte pour la délégation d'assurance car les profils à risques élevés ne l'intéressent pas.

Intéressé(e) par la délégation d'assurance ? Prenez contact avec un courtier et comparez les offres

Immobilier : tour d'horizon sur 2013

L'immobilier en 2013

A compter du 1er janvier 2013, les mesures fiscales de l'immobilier seront bien plus restrictives qu'actuellement. En effet, de nouvelles taxes devraient très prochainement entrer en application. La fiscalité immobilière risque fort d'être moins avantageuse pour les investisseurs en immobilier. (assurance immo)

La loi Duflot 

Avec ce nouveau dispositif successeur au Scellier, l’État prévoit une réduction d'impôt de 18% en métropole et de 29% en Outre-Mer sur une durée de 9 à 12 ans et pour un investissement n'excédant pas les 300.000 euros. Il est également question d'un bonus pour les logements à très haute performance énergétique. Pour bénéficier du dispositif Duflot, les loyers des biens construits devront être inférieurs de 20% aux loyers du marché.

Une surtaxe sur les plus-values immobilières 

Le gouvernement a voté un amendement visant à alourdir la fiscalité des plus-values immobilières. Il sera ainsi appliqué une surtaxe sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) de 2%  à partir de 50.000 euros, 3% à partir de 100.000 euros et jusqu'à 6% à partir de 250.000 euros. A savoir que les plus-values immobilières sont actuellement taxées à 19%.

Des terrains constructibles plus taxés 

A compter de 2015, les plus-values sur les terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans le but de provoquer un « choc foncier » et encourager les propriétaires à revendre, l'abattement progressif sur la durée de détention d'un terrain est supprimé.

Une taxe pour le financement de fouilles archéologiques 

Les particuliers qui feront construire leur logement devront payer une nouvelle taxe qui viendra s'ajouter à la taxe d'aménagement. Celle-ci servira au financement du diagnostic et de l'étude des témoins archéologiques. La taxe d'aménagement devrait ainsi être augmentée d'environ 9% en province et 7% en Île-de-France. Les 100 premiers mètres carrés bénéficieront d'une exonération.

Des taxes qui passent à la trappe 

Présenté par le député PS Mathieu Hanotin, l'amendement visant à taxer les achats de biens immobiliers a été abandonné. Cette taxe était de 1% pour un logement équivalent ou supérieur à un million d'euros, de 2% pour un logement de deux millions d'euros...et ainsi de suite jusqu'à 10%.

Logements meublés non affectés à l'habitation principale

Autre taxe abandonnée, l'amendement sur les logements « sous-occupés » était une taxe annuelle de 5% qui concernait les « logements meublés non affectés à l'habitation principale » dans des zones où le marché entre l'offre et la demande présentait un déséquilibre ; plus d'info sur le credit logement.

Assurance : Plus aucune distinction entre l'homme et la femme

Assurance de prêt : plus de distinction de tarif homme femme : quel impact sur les prix ?

Les femmes ayant une espérance de vie plus longue que les hommes, elles payaient moins cher leur assurance de prêt immobilier. Depuis le 21 décembre dernier, cette différence n'est plus prise en compte par les assureurs. Cela ne signifie cependant pas qu'elles devront forcément payer plus cher. 

Contrat assurance pret

Appliqué depuis le 21 décembre 2012, l'arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne interdit toute distinction tarifaire entre un homme et une femme dans le cadre d'un contrat assurance pret. Auparavant, du fait d'une espérance de vie plus longue et présentant donc moins de risques de décès que les hommes durant le remboursement d'un emprunt immobilier, les femmes payaient des primes d'assurance moins élevées. Cette différence de prix pouvait atteindre 15%. 

Des contrats de groupe non concernés 

Cette segmentation tarifaire devrait être limitée car cela ne concerne que les contrats d'assurance de prêt souscrits après le 21 décembre 2012 et les assurances individuelles. En effet, les contrats de groupe délivrés par les banques ne sont pas concernés puisque ceux-ci ne faisaient déjà aucune distinction entre un homme et une femme, les risques étant mutualisés. 

Choisir une assurance de prêt externe

Bien que les emprunteurs aient la possibilité de choisir une assurance de prêt externe à la banque prêteuse (délégation d'assurance), les banques ont encore aujourd'hui le monopole du marché de l'assurance de prêt. En conclusion, l'impact de cette arrêt n'est finalement pas conséquent.