Les commissions d'intervention des banques désormais plafonnées

Parmi les nombreuses mesures de la loi sur la séparation et régulation des activités bancaires, il en est une qui vient mettre fin aux agissements parfois abusifs des banques : le plafonnement des commissions d'intervention.

Loi bancaire 2013

Dans le cadre de la loi bancaire 2013, Pierre Moscovici, le ministre de l'économie, a annoncé vendredi l'entrée en application d'un nouveau décret ayant pour objet de plafonner les commissions d'intervention que les banques prélèvent à leurs clients à la suite de dépassements d'un découvert autorisé. Ce plafonnement sera de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Loi bancaire 2013

Aussi, un communiqué du ministère publié peu après l'adoption définitive de la loi bancaire par le Parlement ajoute qu'il est prévu pour les clients étant financièrement « les plus fragiles » un plafonnement de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d'intervention sont les frais directement prélevés par une banque à un client sur son compte bancaire lorsque celui-ci se retrouve en situation de dépassement de découvert autorisé.

Meilleure protection consommateur

Parmi ces nombreuses dispositions, la loi bancaire vise notamment à offrir une meilleure protection aux usagers des banques et consommateurs en terme de frais bancaires. Selon Pierre Moscovici, cette loi « offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs".

Les banques devront désormais se montrer plus investies quant à leur rôle préventif envers leurs clients face à d'éventuelles difficultés financières et situations de surendettement, et elles seront obligées d'ouvrir un compte bancaire à toute personne qui en fait la demande.