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vendredi 5 juillet 2013

L’arrêté méthode de la RT 2012 annulé par le Conseil d’État

Au début de l’année 2013, la RT 2012 a succédé à l’ancienne règlementation thermique BBC. Depuis cette date, toutes nouvelles constructions ou extensions de plus de 150 m² sont tenues de respecter cette norme.

Cependant, la RT 2012 sera modifiée dans un avenir proche avec l’approbation du recours déposé par le GIFAM contre l’arrêté du 20 juillet 2011. Celui-ci porte sur le moteur de calcul de la réglementation thermique.
GIFAM
Groupement interprofessionnels des Fabricants d’Équipement Ménager

L’action du GIFAM

Le recours déposé par le GIFAM (Groupement interprofessionnels des Fabricants d’Équipement Ménager) contre l’arrêté définissant les méthodes de calcul de la RT 2012 a été approuvé par le Conseil d’État français. Toutefois, ce dernier n’obligera pas le gouvernement à modifier le seuil de 50kWh par m² et par an quand la source d’énergie utilisée est l’électricité. Cette modification nécessitant la mise en place d’un arrêté conjoint du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et du Logement et du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le gouvernement a donc précisé que cette suppression ne peut être effective que dans un délai minimal de trois mois.

Il faut savoir que le GIFAM a déjà lancé deux recours contre le décret et l’arrêté définissant les caractéristiques thermiques. Les exigences de performance énergétique des nouvelles constructions et des extensions sont également concernées. Toutefois, le Conseil a rejeté ces recours en novembre 2012. Avec cette récente approbation, des réformes seront effectuées sur la RT 2012.

Les répercussions

Le syndicat protecteur des intérêts des fabricants d’appareils thermiques électriques a exigé la suppression de l’arrêté, jugeant que celui-ci favorise le gaz au détriment de l’électricité. En effet, il souhaiterait que des modulations en fonction des rejets de CO2 soient intégrées dans les méthodes de calcul de la RT 2012. Selon le GIFAM, le moteur de calcul de la réglementation est trop complexe et omet différents facteurs qui aideront à mieux estimer la consommation énergétique primaire d’un bâtiment.

D’autre part, il a affirmé que les méthodes de calcul de la réglementation ne respectent pas les objectifs fixés par le Grenelle de l’Environnement et le gouvernement. En effet, elles n’incitent pas les ménages à se tourner progressivement vers l’utilisation des énergies renouvelables. Malgré la suspension, le Conseil d’État a annoncé que la RT 2012 n’est aucunement annulée et l’interruption sera appliquée à partir du 24 juillet 2013. Jusqu’à cette date, elle sera toujours applicable sur les projets de construction et les extensions immobilières excédant les 125 m².

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