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mardi 25 juin 2013
Que sont les fonds de garantie ?
Les fonds de garantie sont une indemnisation versée par l'organisme Fonds de garantie lorsqu'une personne est victime d'un préjudice corporel ou financier et que le responsable de celui-ci n'est pas identifiable ou qu'il est insolvable.
Le Fonds de garantie est un organisme ayant été fondé dans l'objectif d'indemniser les personnes victimes d'un préjudice corporel ou financier dont l'auteur n'a pu être être identifié ou est en situation de surendettement. Les personnes victimes du préjudice peuvent ainsi monter un dossier qu'ils transmettent au Fonds de garantie afin d'être indemnisées. Plus d'information
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