Assurance de pret et Pret immobilier

  

dimanche 23 septembre 2012

Le médecin traitant est tenu au secret médical

Assurance pret

Lors de toute demande d'assurance pret, l'assureur demande à l'emprunteur de remplir un questionnaire médical afin que son état de santé soit évalué par un médecin-conseil. 

Le médecin traitant et le secret médical 

Votre médecin traitant est tenu au secret professionnel. Il n'est légalement pas en droit de donner au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance des renseignements portant sur votre état de santé. En effet, selon le Code de la santé publique, le secret partagé entre professionnels ne peut s'appliquer à cette situation car le médecin-conseil ne participe pas à la prise en charge du patient. Votre médecin traitant ne peut donc répondre à toute demande d'information émise par un médecin-conseil d'une compagnie d'assurance.

Examen de santé de la compagnie d'assurance

Dans le cadre d'un examen de santé réclamé par une compagnie d'assurance, le médecin traitant peut cependant, sous certaines conditions, délivrer un certificat médical au patient. Pour cela, il est tenu de ne remettre ce document qu'au seul patient et doit l'informer des conséquences éventuelles d'une transmission des données médicales. 

Médecin traitant et certificat médical

Un médecin traitant peut également remettre un certificat médical aux ayants droit d'un patient décédé en y indiquant uniquement que le patient est décédé de mort naturelle et que celle-ci n'est donc pas une exclusion d'un contrat d'assurance prêt. 

Médecin-conseil d'un assureur

Aussi, il est bon de savoir que le médecin-conseil d'un assureur ne peut avoir accès au dossier médical d'un patient sauf si celui-ci lui est remis volontairement par le patient lui-même. 


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