Depuis le 1er septembre 2010, la Loi Lagarde permet à l'emprunteur choisir librement son assurance de prêt immobilier. Il n’a plus l’obligation d’accepter l’assurance de son établissement prêteur. Depuis l'entrée des premières mesures, une
nouvelle étape est franchie et la
Loi Lagarde s'attaque au surendettement.
Le but des nouvelles mesures de la Loi Lagarde est de venir en aide aux personnes qui connaissent le surendettement en mettant en place les mesures suivantes :
Le débiteur ne pourra pas être fiché plus de 5 ans à la Banque de France (10 ans avant).
La durée du plan de surendettement passe de 10 à 8 ans.
Les dossiers de surendettement doivent être traités en 3 mois par la Banque De France (6 mois avant).
En cas de surendettement, le débiteur continuera à jouir de services bancaires minimum.
Le débiteur propriétaire à la possibilité de dépose un dossier de surendettement même s'il n'a pas vendu son bien immobilier.
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