ASSURANCE de prêt (règles générales) - Article L. 113-8 du Code des assurances - Absence ou omission d'influence déclaration medicale
Lors d'un pret, l'emprunteur déclare toute maladie dont il est atteint ainsi que les traitements médicaux afin la compagnie d'assurances puisse apprécier a sa juste mesure les risques par:- sollicitation d'un examen médical,
- restriction(s) ou exclusion(s) de garanties,
- surprime du taux de l'assurance,
- refus de la garantie.
Si la pathologie non déclarée n'a aucun rapport, ni aucune influence sur celle qui fait l'objet du sinistre subit par l'assuré, la fausse déclaration intentionnelle est retenue par application des dispositions de l'article L113-8 du Code des assurances.
C'est pourquoi vous devez être honnête, lors de la souscription d'une assurance de prêt, pour ne pas payer une assurance décès tout au long du credit sans être réellement assuré, car ensuite en cas de problème vos proches seront bénéficiaires de vos dettes.
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