Assurance emprunteur : les droits de l'emprunteur

Pour vous accorder un prêt immobilier, l'établissement bancaire peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur pour se prémunir contre tout éventuel défaut de remboursement de votre part. Les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur couvrent obligatoirement le décès et l'invalidité. Les garanties d’incapacité de travail et de perte d'emploi sont facultatives.

La protection de l'emprunteur lors de la souscription d'une assurance de prêt 

Il existe des dispositifs renforçant les droits des emprunteurs dans le cadre de la souscription d'une assurance de prêt.  

La loi Lagarde

Entrée en application le 1er juillet 2009 et ayant été réformée le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire librement l'assurance prêt de leur choix. Ce dispositif leur donne l'opportunité de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour choisir un contrat assurance emprunt immobilier moins coûteux ou plus adapté que celui qui est proposé par le prêteur. Pour tout contrat souscrit en dehors de l'organisme prêteur, on parle de « délégation d'assurance ». A noter que les banques et autres organismes de crédits ont un devoir d'information envers leurs clients sur l'assurance emprunteur.

La convention AERAS

Entrée en application le 6 juillet 2006 et signée par les banques, les organismes de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance et au prêt des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire d'être âgé (e) de plus de 50 ans, que le montant emprunté n'excède pas 17 000 euros et que la durée de remboursement du crédit ne dépasse pas 4 ans.