La loi Hamon, loi sur la consommation portant le nom de
Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire doit être
adopté dans le courant de la semaine. Le texte prévoit un délai de 1 an pour
que les emprunteurs immobiliers puissent changer leur assurance credit. S'il
s'agit d'une réelle avancée pour les courtiers et les associations de
consommateurs, des améliorations devraient, selon certains, être apportées au
texte.
Bien souvent, pressé par le temps, une offre de taux crédit
ayant une durée limitée, le candidat à l'emprunt immobilier se charge de
préparer au plus vite son dossier sans prendre le temps de se pencher sur son
assurance de prêt. Présentée au parlement par Benoît Hamon, ministre délégué à
l’Économie sociale et solidaire, la loi consommation vise à remédier à cette
problématique en permettant à l'emprunteur de changer son contrat d'assurance
pendant 1 an à compter de la date de souscription du crédit. Il aura ainsi
suffisamment de temps pour examiner son contrat d'assurance et en trouver un qui soit plus avantageux en
terme de coût et de garanties. Avec la délégation d'assurance, qui est la
souscription d'une assurance externe à la banque, les jeunes emprunteurs (moins
de 40 ans) ont la possibilité d'économiser une somme substantielle sur le coût
de leur assurance pret.
L'avis de Gérald Loobuyck, Président de Magnolia Web Assurances :
« Il s'agit d'une avancée très intéressante pour ouvrir
le marché, mais cela ne sera pas suffisant pour augmenter sensiblement le
nombre de délégations. Ce délai d’un an est très court pour des personnes qui
doivent faire face à diverses démarches – hypothèque, financement,
déménagement, installation – et il faut alors que les emprunteurs aient le
courage de se replonger dans les formalités ».
Autre problématique : il s'annonce difficile pour les
assureurs et les courtiers en assurances de retrouver les emprunteurs
immobiliers de l'année pour leur présenter une offre d'assurance pret moins
chère et/ou plus performante.
L'avis de Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l'UFC-Que choisir :
« Il s’agit d’une amélioration substantielle par
rapport à la situation actuelle, le délai étant de seulement 30 jours
calendaires après la signature. Ce délai d’un an apporte également un net
progrès par rapport aux recommandations de l’Inspection générale des finances
(IGF) de novembre dernier, qui prévoyait trois mois seulement après la
signature du contrat pour changer d’assurance. »
« Si l’extension à un an est un net progrès, nous
souhaitons aussi la mise en place d’une résiliation annuelle. »« En
effet, ces assurances sont les plus chères et les plus longues pouvant être
souscrites par le consommateur. Il est donc important qu’il puisse en changer
pour les adapter à sa situation personnelle. Récemment, l’IGF et l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont indiqué que la marge de
l’assurance emprunteur s’élève en moyenne à 55%. Cela confirme notre diagnostic
que ce marché n’est pas concurrentiel, d’où l’importance de la résiliation
annuelle. »
L'avis de la FBF (Fédération Bancaire Française) dans un communiqué de décembre :
« Un délai d’un an pour renégocier l’assurance
emprunteur risque de mettre à mal la mutualisation, en laissant de côté les
personnes les plus fragiles ».
Une fausse analyse pour l'UFC Que-Choisir : « La
démutualisation existe déjà dans la quasi-totalité des contrats d’assurance
emprunteur - un jeune, par exemple, moins cher qu’un senior - et l’ensemble des
segments (jeune ou senior) dégagent de la marge », déclare Maxime Chipoy.
« De même, faire croire que l’ouverture à la concurrence va pénaliser les
plus fragiles est totalement fallacieux : faire jouer la concurrence
permettra de dégager des milliers d’euros d’économies pour chaque ménage
emprunteur, et en particulier pour les jeunes, qui sont aujourd’hui ceux qui
ont le plus de mal à accéder à la propriété. Ces économies vont donc leur
permettre d’emprunter plus facilement. »
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