Assurance : Plus aucune distinction entre l'homme et la femme

Assurance de prêt : plus de distinction de tarif homme femme : quel impact sur les prix ?

Les femmes ayant une espérance de vie plus longue que les hommes, elles payaient moins cher leur assurance de prêt immobilier. Depuis le 21 décembre dernier, cette différence n'est plus prise en compte par les assureurs. Cela ne signifie cependant pas qu'elles devront forcément payer plus cher. 

Contrat assurance pret

Appliqué depuis le 21 décembre 2012, l'arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne interdit toute distinction tarifaire entre un homme et une femme dans le cadre d'un contrat assurance pret. Auparavant, du fait d'une espérance de vie plus longue et présentant donc moins de risques de décès que les hommes durant le remboursement d'un emprunt immobilier, les femmes payaient des primes d'assurance moins élevées. Cette différence de prix pouvait atteindre 15%. 

Des contrats de groupe non concernés 

Cette segmentation tarifaire devrait être limitée car cela ne concerne que les contrats d'assurance de prêt souscrits après le 21 décembre 2012 et les assurances individuelles. En effet, les contrats de groupe délivrés par les banques ne sont pas concernés puisque ceux-ci ne faisaient déjà aucune distinction entre un homme et une femme, les risques étant mutualisés. 

Choisir une assurance de prêt externe

Bien que les emprunteurs aient la possibilité de choisir une assurance de prêt externe à la banque prêteuse (délégation d'assurance), les banques ont encore aujourd'hui le monopole du marché de l'assurance de prêt. En conclusion, l'impact de cette arrêt n'est finalement pas conséquent.