Assurance de pret et Pret immobilier

  

mardi 12 mai 2015

Assurance emprunteur : le CCSF facilite les comparatifs d'assurance

Missionné en juillet dernier par Michel sapin, le ministre des finances, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a clarifié les règles qui régissent le marché de l'assurance de prêt, avec l'avis publié le 13 janvier dernier. Il s'agit là d'une très bonne nouvelle pour les emprunteurs. Il n'est pas chose aisée de réguler le secteur des assurances de crédit immobilier, tant la position des banques monopolise la marché. Si depuis 2010, les gouvernements successifs ont tenté de remédier à cette problématique, les établissements bancaires sont toujours parvenu à mettre en œuvre des parades efficaces afin de préserver leur imposante part de ce marché, malgré l'obligation pour eux d’accepter une délégation d'assurance lorsque les garanties sont au moins équivalentes au contrat d'assurance de groupe qu'ils ont proposé à l'emprunteur. C'est afin de mettre un terme à toute ambiguïté et clarifier de façon définitive la notion d'équivalence des garanties que le ministère des finances a missionné le CCSF de trouver une solution. L'avis rendu par ce dernier se veut particulièrement favorable aux emprunteurs comme aux compagnies d'assurances.

Un comparatif d'assurance facilité

Le CCSF a établit dans son avis une liste de critères exigibles par les établissements bancaires prêteurs : 18 pour les garanties obligatoires (décès, PTIA, invalidité, incapacité) et 8 pour la garantie facultative de perte d'emploi. Selon le dossier de crédit immobilier présenté par l'emprunteur, la banque est tenue de sélectionner parmi la liste des garanties obligatoires 11 critères parmi les 18 et 4 parmi les 8. Ce choix doit être communiqué à l'emprunteur dès le commencement de l’étude de son dossier grâce à la remise d'une fiche standardisée d’information. L'emprunteur pourra alors contacter d'autres assureurs ou un courtier spécialisé, pouvant lui soumettre des offres alternatives qui répondent à ces critères et ne pouvant pas être refusés par la banque prêteuse à la raison d'une non équivalence des garanties. Ces critères permettent de bien juger le niveau de couverture d'un contrat d'assurance : durée de protection, exclusions des garanties, prise en charge forfaitaire ou indemnitaire, délai de franchise, délais de carence... Les banques prêteuses ne peuvent donc plus parader en prétextant une non-équivalence des garanties et refuser un contrat alternatif en délégation d'assurance.

Un respect des délais

Le CCSF a rappelé que le délai de traitement d'une délégation d'assurance par la banque ne doit pas dépasser 10 jours. Un délai que les banques « oublient » souvent pour mettre la pression sur les candidats à l'emprunt qui, redoutant de ne pas pouvoir être financés, sont « forcés » d’accepter le contrat d'assurance de groupe qui leur a été proposé.

Une règle effective depuis le 1er mai

Depuis le 1er mai 2015, les établissements bancaires n'ont plus la possibilité d'utiliser d'autres critères que ceux de la liste du CSSF pour motiver un refus de délégation d'assurance. Ces nouvelles mesures entreront totalement en vigueur le 1er octobre. Avec le droit pour les emprunteurs de remplacer en toute liberté leur assurance de prêt pendant les 12 premiers mois de souscription du crédit, ces nouvelles règles devraient permettre une réelle ouverture du marché.

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