Assurance de prêt : les assurés ne récupéreront pas leur argent

Les assurés ayant espéré récupérer leur partie des bénéfices générés par leur assurance de prêt immobilier ou prêt à la consommation ne les récupéreront finalement pas. Telle a été la décision du tribunal de grande instance de Paris.

Après une longue procédure de 7 ans, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu un premier verdict au sujet de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance de prêt. Malheureusement, cette décision n'est pas favorable aux assurés concernés.

En date du 23 septembre dernier, le TGI de Paris n'a en effet pas donné raison à deux consommateurs soutenus par l'association de consommateurs UFC Que Choisir. Ceux-ci demandaient à se voir restituer leur participation aux bénéfices réalisés sur leur assurance de prêt. Ils avaient contracté un crédit à la consommation auprès de Cofidis dont l'assurance, qui le garantit contre les risques de non remboursement à la suite d'un décès ou d'une invalidité, fut souscrite auprès de CNP Assurance. Les organismes financiers ont généré des gains durant toute la période de remboursement des crédits. D'après l'UFC Que Choisir et les consommateurs, une part des bénéfices réalisés devaient leur être restitués, tout comme cela peut être le cas pour les contrats d'assurance vie. Cependant, la décision rendue n'a pas été celle attendue.

Des bénéfices non reversés aux consommateurs

Le TGI a mis en avant l'argument qui avait auparavant été avancé 4 années plus tôt par le Conseil d’État : « Chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Ce qui signifie que les emprunteurs ayant été assurés durant la période de 1994 à 2007 ne sont pas en droit de percevoir les bénéfices obtenus sur leurs cotisations d'assurance.


Selon l'UFC Que Choisir, dans un communiqué, « ce même tribunal doit rendre bientôt une décision sur le prêt immobilier qui, hélas, devrait aller dans le même sens ». La somme totale qui aurait pu être récupérée par les assurés concernés se chiffre à 11,5 milliards d'euros d'assurances sur les crédits immobiliers ayant été contractés entre 1994 et 2007 et de 4,5 milliards d'euros pour les prêts à la consommation.

L'UFC Que Choisir n'entend pas en rester là

Selon l'association, « si les assurés ne disposent pas d'un droit individuel à l'attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et assureurs n'ont pas pour autant le droit de les conserver au détriment des premiers ». Suite à la décision rendue par le TGI, celle-ci devrait donc faire appel.