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mardi 12 février 2013

Paiements des impôts en liquide limité à 1000 euros ?


Interdiction prochaine des paiements en liquide d'un montant excédant 1000 euros ! 

paiement impot limite 1000 euros
Le gouvernement renforce ses dispositions contre la fraude ! D'après les chiffres du ministère du budget pour l'année 2012, les contrôles fiscaux effectués rapportent toujours plus d'argent à l’État.

Des contrôles par le fisc renforcés

Les nombreux contrôles opérés auprès des particuliers et professionnels par le fisc auraient permis de récupérer 12,3 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation des gains de 14 % par rapport à l'année 2011. A ce jour, plus d'une centaine de dossiers portant sur les agissements les plus frauduleux ont été remis à la justice afin qu'ils soient traités dans le cadre de poursuites pénales.

Comité National de Lutte contre la Fraude

Durant la dernière réunion du Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF), le gouvernement a déclaré vouloir renforcer son action de lutte contre la fraude. La première mesure prise serait de réduire les seuils de paiement en liquide :

  • Passer de 3 000 euros à 1 000 euros pour les résidents
  • Passer de 15 000 euros à 10 000 euros pour les étrangers 

Lutter contre la fraude

Il est également prévu une mise au point des stratégies « contre les formes complexes ou émergentes de la fraude » ainsi qu'une amélioration de la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le travail illégal. De plus, afin de renforcer la prévention des fraudes, les échanges d'informations devraient s'intensifier. Dernier point, le gouvernement souhaite lancer « une consultation pour la constitution d'un fichier des contrats d'assurance-vie » afin notamment de lutter contre le blanchiment.

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