Assurance de pret et Pret immobilier

  

lundi 16 juillet 2012

Le Parlement Européen se penche sur le crédit immobilier

Parlement Européen crédit immobilier

En France, la loi Lagarde a déjà permis le libre choix de l'assurance du prêt immobilier souscrit, les emprunteurs pouvant alors bénéficier d'un meilleurs tarif en faisant jouer la concurrence et obtenir plus de transparence de la part des banques.

Le Parlement Européen s'attaque lui aussi à la réglementation du crédit immobilier !


Le 7 juin 2012, le Parlement Européen a adopté plusieurs mesures relatives à la flexibilité des crédits immobiliers et l'évaluation préalable de la solvabilité des emprunteurs :

  • Toute personne s'engageant dans un crédit doit recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles.

  • Chaque demande de prêt immobilier doit faire l'objet d'une évaluation plus rigoureuse de la capacité d'endettement de l'emprunteur.

  • L'emprunteur doit bénéficier d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature du contrat de prêt : lors de cette période, il peut revenir sur sa décision et résilier le contrat.

  • La saisie immobilière ne doit intervenir qu'en dernier recours : le prêteur doit s'efforcer de trouver d'autres solutions que la saisie en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

  • Les établissements de prêt ont pour interdiction de pratiquer la vente liée : ils ne peuvent proposer des offres de prêts subordonnées à la souscription d'une assurance ou autre produit financier.

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