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samedi 14 juillet 2012

L'encadrement des loyers s'applique à 43 villes

Le futur décret visant à faire appliquer un encadrement des loyers sur le marché privé de la location, finalisé par le ministère du Logement, s'appliquera à 43 villes en France métropolitaine et de l’outre-mer. Le Conseil d’Etat aura la charge de le valider, pour une mise en vigueur prévue fin juillet 2012. la mesure sera accompagnée d'une loi importante dès 2013 sur le logement ...

Liste des villes où l'encadrement des loyers s'applique en France (metropole et Dom-Tom) :

  1. Amiens
  2. Annecy
  3. Annemasse
  4. Arles
  5. Armentières (Nord)
  6. Arras
  7. Avignon
  8. Beauvais
  9. Bordeaux
  10. Caen
  11. Creil
  12. Douai-Lens
  13. Forbach
  14. Fréjus
  15. Grenoble
  16. La Rochelle
  17. Le Havre
  18. Lille
  19. Lyon
  20. Marseille-Aix-en-Provence
  21. Meaux
  22. Menton
  23. Montpellier
  24. Nantes
  25. Nice
  26. Paris
  27. Rennes
  28. Rouen
  29. Strasbourg
  30. Toulon
  31. Toulouse
  32. Valenciennes
  33. Basse-Terre
  34. Cayenne
  35. Fort-de-France
  36. Le Robert
  37. Mamoudzou
  38. Pointe-à-Pitre-Les Abymes
  39. Saint-André
  40. Saint-Denis
  41. Saint-Louis
  42. Saint-Paul
  43. Saint-Pierre

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Que dit le decret sur l'encadrement des loyers

Pour les 43 villes ci dessus, les propriétaires (ou bailleurs) n'auront plus la possibilité d'augmenter le tarif de location de leur appartement ou maison mis en location en cas de changement de locataire ou de nouveau bail, tarif basé surde l’Indice de référence des loyers (IRL).

Que faire en cas de litige sur l'encadrement du loyer

Si le propriétaire ou le bailleur ne respecte pas la mesure, le locataire pourra saisir la commission de conciliation, puis de saisir par la suite le juge afin de faire respecter ses droits.

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