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mercredi 11 juillet 2012

Compromis de vente - lexique

Compromis de vente / Promesse de vente

Acte généralement sous seing privé par lequel le vendeur et l'acquéreur se mettent en accord sur le bien et son prix de vente

Promesse unilatérale de vente :

Acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à l'acquéreur à un prix déterminé et dans un délai fixé. Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, l'acquéreur doit verser un montant de 10% du prix de vente.

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