Assurance de pret et Pret immobilier

  

mercredi 30 mai 2012

Acte sous seing privé - lexique

Acte sous seing privé

Acte conclu sous signatures privées enregistrés sur un registre identique aux actes notarials.


Les renseignements contenus dans ces registres sont les suivants :

  • date enregistrement,
  • date acte,
  • nature de l’opération,
  • nom des personnes qui contractent,
  • analyse et transcription complete,
  • montant des droits à payer.

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