CCSF pour la délégation d'assurance

Protection des emprunteurs : Le CCSF encourage la mise en concurrence des assurances de pret immobilier

Depuis que la réglementation Lagarde a été mise en place, en septembre 2010, les emprunteurs ont la faculté de souscrire leur garanti d'emprunt auprès de l'assureur de leur goût. Pourtant, malgré cette opportunité les délégations d'assurance ne représentent que 11% des contrats d'assurance emprunteur souscrits, les accords d'assurance groupe des établissements prêteurs se trouvant toujours contractés en majorité (89%).

Le Comité Consultatif du domaine économique a donc dernièrement émis des instructions que les organismes financiers. La fiche informative standardisée (loi lagarde) sur l'assurance de prêt doit être remise aux emprunteurs lors de la demande de crédit immobilier.

Ce document a pour objet de leur autoriser de confronter en toute transparence les accords d'assurance de divers assureurs... Les organismes de crédit doivent donner sans attente le motif du rejet de l'acceptation de la délégation d'assurance pour que l'emprunteur soit en mesure de chercher une autre offre d'assurance de prêt.

Le CCSF conseille aux organismes de credit facturant des frais de délégation externe, de ne pas surfacturer l'emprunteur, ce qui est perçu comme une tentative de dissuasion de la part de ces dernieres.

La réglementation Lagarde pourrait bientôt être améliorée afin de autoriser en totalité la libre mise en concurrence des assureurs pour pret.