Comment résilier une assurance de pret

résiliation assurance pret

Résiliation principe général d'assurance

un contrat d’assurance de prêt, comme tous les contrats, est soumis au droit commun des contrats d'assurance. Le contrat peut être résilié à condition de respecter le délai de préavis ainsi que de remplir les formalités généralement énoncées dans la parte intitulée « notice d’information » se trouvant dans les conditions générales du contrat. L’article L141-1 du code des assurances stipule que la notice d’information doit être remise au futur assuré avant l’entrée en vigueur du contrat, ou au plus tard lors de l’adhésion.

Assurance pret : contrat individuel

Le contrat assurance pret individuel est signé pour une durée d’un an reconductible tacitement et peut être résilié à sa date anniversaire avec condition de respect de délai de préavis.

Assurance pret : contrat groupe

Le contrat assurance pret groupe facultatif est proposé par les établissements prêteurs. le contrat groupe peut être résilié. L’annexe de l’article A132-4 du code des assurances renseigne que le contrat groupe doit indiquer les conditions de résiliation et de transfert dans la notice d’information.

Aide juridique pour résilier son contrat d'assurance prêt

les emprunteurs soucieux de negocier correctement avec leur établissement prêteur peuvent contacter un cabinet d’avocat spécialisé en assurance de pret et demander d’étudier leur situation. Pour juger convenablement de la situation, transférez la copie de l'offre de pret ainsi que les conditions générales. Les honoraires pour cette prestation sont d’un montant forfaitaire de 75€ TTC.

N’hésitez pas à contacter le cabinet par l’intermédiaire de leur mail : juridique@ascourtage.fr