définition loi lagarde 2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant la réforme de l'
assurance de pret dite "
loi LAGARDE", stipule : «
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance credit dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
Mise en place de la loi lagarde 2010
Entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la
loi Lagarde permet ainsi au particulier de souscrire son assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix (hors établissement bancaire). L'offre choisie devra toutefois présenter le même niveau de garanties que l'assurance emprunteur proposée par l'établissement prêteur.
Préalablement, une fiche d’information (instaurée par la
loi Lagarde et obligatoire depuis le 1er juillet 2009) aura été remplie par le particulier et l’établissement prêteur mentionnant : le type de prêt (nature, montant, durée…) souhaité par le particulier, une explication des garanties pouvant être intégrées à l’assurance emprunteur (
garantie décès,
garantie chômage…), une solution d’assurance de prêt (Quotités, franchise…).
En cas de refus de la banque de l’assurance de prêt du particulier, celle-ci devra notifier clairement par écrit à l’emprunteur les motivations de son refus.
Solution Loi Lagarde 2010
Les
solutions pour l’emprunteur en cas de refus de l’établissement prêteur seront :
- Négociation à l’amiable avec l’établissement,
- Changement de banque ou encore
- dénonciation auprès d’une association de consommateur ou
- dénonciation auprès du ministère de l’Economie.
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