La loi Lagarde 2010 interdit aux banques de lier leur offre de prêt avec leur assurance crédit bancaire aux emprunteurs.
La liberté de choix et la mise en concurrence pour les emprunteurs qui souhaite prendre une assurance de pret immobilier ; c'est le but de la loi Lagarde pour les crédits, adoptée en premiere lecture par le Parlement, le dispositif Lagarde est en vigueur depuis septembre 2010.
Aujourd'hui, un emprunteur est libre de choisir la compagnie d'assurance pour garantir son prêt en cas d'accident de la vie. « L'établissement prêteur (banque, organisme de credit, ...) ne peut pas s'opposer au choix du particulier souhaitant un contrat d'assurance externe si le contrat comprend un niveau de garantie égal au contrat d'assurance proposé en interne. Notez que la décision de refus doit être expliquée» article 21 - loi 2010-737.
L'assurance de prêt est facultative mais exigée par la banque qui se protège en cas de décès, ou accident de l'emprunteur. Choisissez une assurance de prêt autre que celle de la banque à l'aide de la nouvelle loi qui vous aide à faciliter le choix de la délégation externe.
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