S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (loi AERAS)
Les banques et établissements prêteurs se sont engagés à ce que l’obtention d’une assurance décès/invalidité pour l'acceptation d’un prêt doit être fondée sur le seul critère de la solvabilité du candidat au crédit et non sur un risque de santé aggravé. La convention A.E.R.A.S est applicable depuis le 6 janvier 2007, (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et succède à la "convention Belorgey" 2001.Qu'est ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.La convention AERAS (s'Assurer, Emprunter en Risque Aggravé de Santé) offre la possibilité d’accéder à un crédit et son assurance aux personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé. Elle a été signée par l’Etat,(Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministère de la Santé et des Solidarités.), les Etablissements de crédit et assureurs puis les Associations représentant les personnes malades et les consommateurs en juillet 2006 et est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Amélioration de la convention AERAS
Afin d’améliorer davantage l’accès aux emprunts aux personnes dites « à risque », les signataires de la Convention a.e.r.a.s. sont en train de rédiger d’un avenant. Ainsi, le nouveau texte de la convention aeras devrait renforcer l'information des futurs emprunteurs sur plusieurs points :- L’écrêtement auquel ils ont droit (le fait de diminuer et de niveler le coût de l’assurance selon le taux de risque.
- Le montant des plafonds (par exemple, pour un prêt immobilier, il devrait passer de 300 000 à 320 000 euros)
Qui est concerné par la Convention AERAS ?
Quels sont les prêts concernés ?
Que prévoit la Convention AERAS ?
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Qu'est-ce qu'un questionnaire medical
