Assurance de pret et Pret immobilier

  

jeudi 12 juin 2008

Existe-t-il une justification légale à la captation de la participation aux bénéfices par les banques ?

Non,


la participation aux bénéfices doit revenir aux assurés du contrat.

L’assuré étant la personne sur la tête de laquelle le risque est assuré, la participation aux bénéfices doit être versée et revenir à l’emprunteur et non à la banque qui est le souscripteur et le bénéficiaire de l’assurance.

Aucun commentaire: